Les héritiers réservataires sont protégés par la loi. Le testateur ne peut pas les exclure de sa succession et une part minimale de sa succession leur est dument réservée.
Les héritiers protégés
Deux catégories d’héritiers sont particulièrement protégées par la loi : les descendants et le conjoint. Les descendants ne peuvent jamais être complètement exclus de la succession. Le conjoint survivant n’est protégé qu’à titre subsidiaire : seules les personnes qui ne laissent aucune descendance sont obligées de laisser une partie de leurs biens à leur conjoint.
Les père et mère sont dans une situation particulière : ils n’ont pas droit à une part minimale de la succession, mais ils peuvent dans une certaine limite reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant si ce dernier est mort sans descendance. A concurrence de ce droit de retour dont le détail est exposé un peu plus loin, les parents ne peuvent pas être déshérités.
Les autres héritiers peuvent tous être totalement déshérités. Pour déshériter un de ses proches, il suffit de le préciser dans le testament (par exemple : « j’exclus mon frère X de ma succession »). Autre solution : disposer de l’ensemble de ses biens, par exemple en désignant un légataire universel. Ce dernier recevra alors l’intégralité de la succession, exception faite, bien sûr, de la part réservée aux descendants ou au conjoint (si ceux-ci réclament leur part de réserve) ou des biens devant revenir aux père et mère à raison de leur droit de retour (si les parents demandent l’exécution du droit de retour).
Le problème pratique qui se pose au testateur est que la fraction par avance réservée de sa succession (la « réserve »), et qu’il lui est donc interdit de léguer, lui est inconnue au moment où il fait son testament :d’abord, parce que la composition familiale peut évoluer. Or, l’existence et, le cas échéant, le taux de la réserve ne seront fixés qu’au jour de son décès, en fonction de la qualité et du nombre des héritiers en présence ;ensuite, parce que le calcul effectif de la réserve dépend du montant de la succession. En outre, pour déterminer si la réserve a bien été respectée, il sera tenu compte des donations que le testateur avait pu faire de son vivant, ce qui posera évidemment de délicats problèmes d’évaluation.
On verra que les enfants (comme le conjoint) du testateur peuvent renoncer par avance à demander leur part de réserve, ce qui augmente la liberté du testateur de disposer de ses biens.