Toute personne peut prêter de l'argent à une autre, en appliquant ou non un taux d’intérêt. Mais si la somme prêtée est supérieure à 760 euros, il convient de respecter certaines règles de forme et de déclaration.
Contrat de prêt d'argent ou reconnaissance de dette
L'article 1326 du code civil définit la reconnaissance de dette comme : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible [qui] doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
Il est préférable de mentionner également les modalités de remboursement du prêt avec un échéancier ou une date butoir, ainsi que le taux d'intérêt pratiqué, le cas échéant. Un taux d'intérêt même minime est recommandé, pour prouver que le prêt n'est pas un don déguisé.
La reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé. L'acte notarié permet d'authentifier le contrat et donc de lui donner une date certaine.
Fiscalité des prêts d’argent
Déclaration du prêt
Tous les prêts d'un montant cumulé supérieur à 760 euros, avec intérêt ou non, doivent être déclarés par l'emprunteur au centre des impôts de son domicile sur l’imprimé n°2062, en même temps que sa déclaration annuelle de revenus.
Cette déclaration, soumise au droit fixe de 125 euros, donne une date certaine au prêt. Faute de cette déclaration, l’administration fiscale peut considérer le prêt d'argent comme une donation ou un revenu. Dans ce dernier cas, le contribuable bénéficiaire du prêt peut subir un redressement fiscal.
Fiscalité des intérêts
Les intérêts du prêt d'argent consenti sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu du créancier comme des revenus de créances, sauf option pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Que l’emprunteur ait ou non opté pour le prélèvement libératoire, l’emprunteur doit en principe déclarer les intérêts qu’il a versés, sur un imprimé n°2561 dit IFU.
Cette règle connait une exception : les intérêts des prêts accordés en 2006 et en 2007 pour une durée maximale de 10 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux dans la limite de 50.000 euros prêtés, si ce prêt sert à acquérir ou construire sa résidence principale.
Si le prêteur est imposable à l’ISF, il reste taxable sur les sommes prêtées en ce qu’elles constituent des créances, ainsi que, le cas échéant, sur les intérêts dus au 1er janvier et qui ne lui auraient pas encore été payés.
Litiges liés aux prêts d’argent
Lorsqu’un emprunteur refuse de rembourser son prêt, le prêteur doit le mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsqu'une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt a été passé devant notaire, il est possible d’avoir recours à une injonction de payer, en remettant l'original du document à un huissier de justice qui fera le nécessaire.
Si la mise en demeure ou l'injonction ne suffit pas, le prêteur peut recourir à la justice. La juridiction compétente est :
- le juge de proximité du domicile de l'emprunteur si le montant du prêt est inférieur à 4.000 euros ;
- le Tribunal d'instance du domicile de l'emprunteur si le montant du prêt est compris entre 4.000 et 10.000 euros ;
- le Tribunal de grande instance du domicile de l'emprunteur si le montant du prêt dépasse les 10.000 euros.