L’obligation d’entretien des parents ne cesse pas aux 18 ans de leur enfant, elle se prolonge tant que l'enfant n'a pas encore les moyens de subvenir à ses besoins.
Une obligation durable
L’obligation d’entretien des parents ne cesse pas aux 18 ans de leur enfant. Elle se prolonge en principe aussi longtemps que le jeune majeur :
- poursuit des études. Les parents ne peuvent pas refuser de pourvoir aux besoins de leur enfant parce qu’ils réprouvent le cursus qu’il a choisi. Cela dit, ses études doivent être sérieuses ; l’enfant peut redoubler, mais pas tripler, et il ne doit pas changer de discipline tous les ans. La plupart des tribunaux estiment que le jeune doit tenir ses parents informés du déroulement de sa scolarité et de ses résultats ;
- est à la recherche d’un premier emploi (à condition qu’il cherche effectivement un travail). S’il a déjà travaillé et se retrouve au chômage, l’obligation alimentaire ne renaît pas automatiquement ;
- souffre d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêche d’être autonome. Il doit cependant faire le nécessaire pour obtenir les allocations auxquelles il a droit, par exemple l’allocation d’adulte handicapé.
Savoir
Les grands-parents doivent aider leurs petits-enfants si ceux-ci se trouvent dans le besoin. Toutefois, ils n’y sont tenus que si les parents ne peuvent pas faire face à leurs obligations. Et leur obligation est moins large que celle des parents : ils ne doivent pourvoir qu’aux besoins essentiels de leurs petits-enfants.
L’obligation d’entretien cesse lorsque le jeune devient financièrement autonome. C’est notamment le cas :
- s’il trouve un emploi. Encore faut-il que cet emploi soit régulier et lui permette de subvenir seul à ses besoins ;
- s’il obtient une bourse ou perçoit des allocations d’un montant suffisant ;
- s’il se marie avec une personne disposant de revenus.
C’est aussi le cas lorsque le jeune a obtenu un diplôme qui lui permet de trouver une situation, les parents n’étant pas tenus d’entretenir indéfiniment leurs enfants. A propos d’un jeune titulaire du diplôme d’ingénieur des Ponts et Chaussées, il a été jugé qu’il ne pouvait pas demander le maintien de la pension alimentaire pour entreprendre de nouvelles études d’un ordre tout différent.
Cela dit, attention : l’obligation d’entretien des parents peut renaître à tout moment si l’enfant, une fois adulte, se retrouve dans le besoin. Ainsi un père retraité a-t-il été condamné à verser une pension à son fils invalide de 43 ans.
Savoir
Les parents sont déchargés de toute obligation envers leur enfant majeur qui fait preuve d’un comportement indigne à leur égard. Ainsi jugé à propos d’un jeune qui avait exercé à plusieurs reprises des violences sur ses deux parents.
L’exécution de l’obligation d’entretien envers les enfants
Le plus souvent, les parents exécutent spontanément leur obligation, que ce soit en nature (les enfants continuant par exemple à vivre avec eux), en argent (par le versement d’une rente mensuelle), ou encore en combinant exécution en nature et en espèces (par exemple, mise à disposition gratuite d’un logement et complément en argent).
Il arrive cependant que les parents refusent d’entretenir leur enfant majeur, estimant que celui-ci est en âge de gagner sa vie. L’enfant peut alors agir en justice pour demander une pension alimentaire.
La procédure d’obtention d’une pension alimentaire
Le jeune doit saisir le juge aux affaires familiales de son domicile ou du domicile du (ou des) parent(s) qu’il fait citer. Pour cela, il peut déposer au greffe du juge (c’est-à-dire au secrétariat) une requête dans laquelle il expose sa situation et ses prétentions. Le greffe se charge alors de convoquer les intéressés à une audience.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile… ne serait-ce que pour dépassionner le débat ! Ses honoraires sont susceptibles d’être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Avant la date d’audience, parent(s) et enfant doivent se communiquer l’ensemble des pièces qui fondent leurs positions respectives, notamment la preuve de leurs revenus et charges. A l’audience, chacun expose son point de vue. Après avoir entendu les intéressés, le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision.
Il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales. Mais cela ne suspend pas l’exécution de la décision : le parent qui a été condamné à verser une pension alimentaire doit la payer, quitte à en obtenir ensuite le remboursement total ou partiel si la cour d’appel supprime ou diminue la pension initialement ordonnée.
Le montant de la pension alimentaire
Il est fixé par le juge en fonction des besoins de l’enfant et des ressources du ou des parents poursuivis. Ces critères sont appréciés en tenant compte du milieu familial et social, de l’existence ou non d’un projet professionnel, de l’âge de l’enfant et de ses ressources éventuelles.
Si les parents ont des moyens financiers limités, l’enfant ne peut pas se reposer entièrement sur eux et doit contribuer, au moins partiellement, à son entretien. S’il est à même de financer ses études, il ne peut prétendre à aucune aide. Inversement, s’il est dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins, les parents ne peuvent exiger qu’il travaille, même à temps partiel : les juges considèrent que l’exercice d’une activité salariée est incompatible avec la poursuite d’études supérieures.
La pension alimentaire est généralement indexée, c’est-à-dire réévaluée chaque année en application d’un indice précisé dans le jugement.
La pension alimentaire est révisable à tout moment si un élément nouveau le justifie. Le jeune peut par exemple en demander l’augmentation si ses besoins augmentent ; le parent qui verse la pension peut demander sa diminution si ses charges se sont alourdies ou si ses revenus ont diminué.