A la constitution, les associés ont apporté à la société soit des espèces, soit des biens en nature (des immeubles dans le cas des sociétés civiles immobilières, des titres et valeurs mobilières dans le cas des sociétés civiles de portefeuille). Les associés ont alors reçu des parts sociales émises par la société, en proportion de leurs apports.
Comment fonctionne une société civile de patrimoine ?
Le statut des associés
Les parts sociales donnent droit à des prérogatives pécuniaires (droit aux bénéfices et au boni de liquidation notamment) et à des attributs de participation à la vie sociale (droit d’information sur les affaires sociales, droit de participer aux assemblées, droit de demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée).
En revanche, les parts sociales ne confèrent aux associés aucun droit de propriété sur les biens apportés ou acquis par la société, l’actif social appartenant exclusivement à la société.
Savoir
La vente de leurs parts sociales par les associés d’une SCI n’est pas juridiquement assimilée à la vente de l’immeuble dont la société est propriétaire. Il en résulte notamment que l’acquéreur des parts sociales ne bénéficie pas des protections accordées aux acquéreurs d’immeubles, telles la garantie de superficie et les garanties prévues par les différents diagnostics techniques. (amiante, plomb, termites, etc.).
Un associé peut être exclu de la société pour les causes et selon les modalités fixées par une clause des statuts à laquelle tous les associés ont adhéré.
L’efficacité d’une clause d’exclusion dépend, pour une large part, du soin apporté à sa rédaction. Les associés doivent déterminer avec précision :
- les motifs d’exclusion (par exemple, l’inexécution de l’obligation d’apport) ;
- l’organe social habilité à statuer sur l’exclusion (le choix de l’assemblée générale extraordinaire est conseillé en raison de la gravité de la décision à prendre) ;
- la procédure à suivre (comment l’associé visé sera informé de la mesure envisagée contre lui, le délai dont il disposera pour préparer sa défense, les conditions dans lesquelles il pourra présenter ses explications, les modalités du vote, les formes et délai de notification à l’intéressé de la décision prise par l’assemblée) ;
- les conditions de remboursement des parts sociales de l’associé exclu. En pratique, le rachat devra être fait, soit par les autres associés, soit par un tiers agréé, soit, cas le plus fréquent, par la société elle-même au moyen d’une réduction de son capital social. Le prix de rachat sera, à défaut d’accord entre les parties, fixé par un expert.
Les statuts peuvent également fixer les conditions d’exercice du droit de retrait des associés. Ainsi, ils peuvent prévoir que le retrait ne pourra intervenir qu’après un certain délai de présence dans la société (ce délai ne doit pas être tel qu’il aboutisse à une interdiction de retrait).
En l’absence de clause statutaire, le retrait d’un associé ne peut intervenir que s’il a été autorisé par une décision unanime des autres associés ou par une décision de justice (l’associé qui souhaite se retirer doit alors convaincre le juge qu’il a de « justes motifs » de vouloir quitter la société).
Le retrait s’effectue sous la forme d’une réduction du capital social réalisée par annulation des parts de l’associé qui se retire.
L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et le prix de rachat des parts doit lui être payé comptant. En cas de contestation sur la valeur des parts, celle-ci est déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, par le président du tribunal.
Il est possible aussi de procéder à une attribution en nature, l’associé qui se retire pouvant, en échange de ses droits, soit reprendre ses apports, soit se faire attribuer d’autres biens sociaux.
La responsabilité des associés à l’égard des tiers est illimitée : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales. A condition d’avoir d’abord vainement poursuivi la société, les créanciers sociaux pourront saisir les biens personnels des associés. Cependant, ils devront diviser leurs poursuites : chaque associé n’est responsable qu’en proportion des droits qu’il détient dans le capital de la société.
Par exemple, le créancier d’une société civile constituée entre trois associés à parts égales ne pourra poursuivre chaque associé que pour un tiers de sa créance.
L’associé qui se retire de la société reste tenu vis-à-vis des tiers des dettes sociales devenues exigibles avant son retrait.
Savoir
En cas de décès d’un associé, ses héritiers devenus associés ne sont tenus indéfiniment à l’égard des tiers des dettes de la société que dans la double proportion de leur part dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession.