Succession le droit de partage

Le droit de partage

Le coût fiscal d’une succession comprend le droit de partage, qui vient s’ajouter aux droits de succession lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers ou légataires (Article 746 du Code général des impôts). Ce droit est dû lors de l’enregistrement de l’acte par lequel les intéressés procèdent entre eux au partage de la succession, mettant fin ainsi à l’indivision successorale. Cas particulier des partages d’immeubles successoraux en Corse.
Le montant du droit de partage est de 1,1%.
La valeur taxable des biens partagés est leur valeur vénale réelle à la date du partage. Si elle n’est pas déterminée dans l’acte, il faut fournir une déclaration estimative détaillée.
Le droit de 1,1% concerne tous les partages de successions et de communautés ou d’indivisions conjugales, qu’il s’agisse de partages dits purs et simples ou de partages avec soultes ou plus-values, à condition dans ce dernier cas que le partage intervienne entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs ayants droit à titre universel (héritiers ou légataires universels). Si tel n’est pas le cas, la soulte ou la plus-value est soumise au droit de vente, et non au droit de partage.
Le partage pur et simple est celui dans lequel chacun reçoit exactement ce à quoi il a droit.
Dans un partage avec soulte, l’un des héritiers (ou l’un des conjoints dans un partage de communauté ou d’indivision conjugale) reçoit plus que sa part, mais rétablit l’équilibre en versant une compensation financière aux autres héritiers (ou à son conjoint). Le même déséquilibre existe en cas de partage avec plus-value, mais le bénéficiaire n’est pas tenu à compensation.
Un régime analogue s’applique aux ventes aux enchères de biens indivis, ou licitations, et aux cessions de droits successifs, contrats par lesquels des héritiers vendent tous leurs droits dans la succession.