L’héritier qui aurait des doutes sur le montant exact des dettes du défunt peut alors choisir une solution médiane et accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cela lui évitera, entre autres, de payer les dettes du défunt sur ses biens personnels.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Lorsqu’il n’est pas possible de connaître rapidement le montant des dettes laissées par le défunt, l’acceptation à concurrence de l’actif net est un parti raisonnable : si les dettes sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier ne sera pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il ne sera tenu au paiement qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille et évitera la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession.
L’acceptation à concurrence de l’actif net est effectuée par une déclaration enregistrée sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Le greffe délivre un récépissé de la déclaration et en assure, aux frais de la succession, la publicité par une publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales.
Cette publicité nationale, destinée à informer les créanciers du défunt, est doublée d’une publicité locale : dans les 15 jours de sa déclaration, l’héritier doit lui-même faire procéder à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal de grande instance.
Savoir
L’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net perd le droit de renoncer à la succession ; il peut seulement révoquer son acceptation pour accepter purement et simplement. Tout se passe alors comme s’il avait accepté purement et simplement depuis l’ouverture de la succession.
La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net doit être accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession. Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, l’héritier a deux mois à compter de sa déclaration d’acceptation pour déposer l’inventaire au tribunal.
Compte tenu du délai de quatre mois pendant lequel il ne peut pas être contraint d’opter, l’héritier a en pratique au minimum six mois pour faire réaliser un inventaire. Mais attention : si l’inventaire n’est pas déposé dans les délais, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Le dépôt de l’inventaire au tribunal fait l’objet des mêmes mesures de publicité nationale que la déclaration d’acceptation. Les créanciers de la succession et les légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir une copie à leurs frais.
Dans les 15 mois de la publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers du défunt déclarent leurs créances sur la succession ; s’ils ne le font pas, leurs créances sont éteintes (sauf si elles sont assorties de sûretés, par exemple une hypothèque) et ils ne pourront plus se faire payer. Pendant ces 15 mois, les poursuites contre l’héritier sont suspendues : aucune voie d’exécution (saisie, par exemple) n’est possible.
Dans ce même délai de 15 mois, l’héritier a le choix de conserver ou de vendre les biens successoraux :s’il souhaite conserver un ou plusieurs biens de la succession, il doit faire une déclaration de conservation au greffe du tribunal (qui en assure la publicité nationale au Bulletin des annonces civiles et commerciales). Dans les deux mois de cette déclaration, l’héritier devra payer aux créanciers la valeur des biens conservés telle qu’elle a été fixée dans l’inventaire ;s’il vend les biens qu’il ne veut pas conserver, il a 15 jours pour déclarer la vente au greffe du tribunal (qui en assure la publicité nationale). A réception du prix de vente, il a deux mois pour reverser ce prix de vente aux créanciers.
A noter que l’héritier qui, sciemment et de mauvaise foi, n’affecte pas au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens vendus perd le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif : il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, ce qui l’oblige à payer les dettes de la succession, y compris sur ses biens personnels.
A l’issue des 15 mois, les poursuites des créanciers qui ont déclaré leurs créances peuvent reprendre.
Lorsque l’héritier a désintéressé tous les créanciers déclarés ou, au contraire, a épuisé tout l’actif et affecté les sommes correspondantes au paiement des créanciers, il dépose au greffe du tribunal de grande instance le compte définitif de ses opérations. Ce dépôt fait l’objet d’une publicité nationale au Bulletin des annonces civiles et commerciales.
Savoir
L’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net peut demander au juge de désigner un mandataire qui se substitue à lui pour administrer et régler la succession. A défaut, c’est lui qui gère les biens de la succession et en règle les dettes. Il tient le compte de son administration et doit présenter ce compte à tout créancier qui le lui demanderait. Il répond des fautes graves qu’il commet dans cette administration.