Les contrats couramment dénommés « multirisque habitation » sont des contrats à géométrie variable dont l’objet est de couvrir les particuliers contre les principaux risques de leur vie privée (à l’exclusion de leurs risques professionnels) : responsabilité civile, vol, incendie et dégâts des eaux, etc. Tous les contrats commercialisés sous cette appellation ne comportent pas les mêmes garanties. L’assuré a généralement la possibilité de demander en option celles qui ne sont pas incluses d’office dans son contrat.
La garantie responsabilité civile est-elle obligatoire ?
La souscription d’une garantie responsabilité civile (RC) n’est en principe pas obligatoire.
Toutefois, la loi oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en qualité de locataire : on parle de « garantie des risques locatifs » (à ne pas confondre avec l’assurance loyers impayés portant le même nom). Cette garantie couvre les conséquences financières de sa responsabilité à l’égard de son propriétaire pour les dommages matériels causés à l’immeuble : dommages résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.
En cas de sinistre couvert par la garantie des risques locatifs, c’est le propriétaire qui sera indemnisé et non le locataire (même si en pratique l’indemnité est généralement versée au locataire, celui-ci se chargeant de faire exécuter les travaux de remise en état). Mais le locataire ne recevra aucune indemnité pour ses propres dommages s’il a souscrit cette seule garantie.
Savoir
Pour pratiquer certaines activités de loisirs vous devrez également être assuré et justifier chaque année d’une assurance responsabilité civile couvrant cette activité. C’est notamment le cas de la chasse ou de la pêche sous-marine. Pour le ski, l’assurance RC n’est pas obligatoire.
Qui est assuré ?
La plupart des garanties RC insérées dans les contrats multirisque habitation couvrent non seulement la responsabilité personnelle du souscripteur, c’est-à-dire celle qu’il est susceptible d’engager soit de son propre fait, soit du fait des choses dont il a la garde, soit des personnes dont il répond, mais également celle des autres membres de sa famille.
En règle générale, sont assurées pour leur responsabilité propre les personnes vivant en permanence au foyer du souscripteur : son conjoint, ses enfants, ses ascendants, notamment. Mais seule une lecture attentive des conditions générales du contrat permet de savoir quelles sont les personnes ayant la qualité d’assuré car les assureurs retiennent des définitions différentes.
Que couvre votre garantie responsabilité civile ?
Elle couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers par les personnes assurées lorsqu’elles ont été reconnues responsables de ces dommages : dommages et intérêts proprement dits destinés à réparer le préjudice subi par la victime, fixés à l’amiable ou par les tribunaux.
Lorsque le contrat comporte une garantie spécifique défense, ce qui en pratique est presque toujours le cas, l’assureur se charge de la défense de l’assuré si une action en recherche de responsabilité est dirigée contre lui et supporte les frais correspondants (frais de justice, honoraires d’avocat ou d’expert, etc.) quelle que soit l’issue de l’action, c’est-à-dire que l’assuré soit finalement reconnu responsable du dommage ou non.
La plupart des contrats distinguent dans la présentation de la garantie responsabilité civile :
- la responsabilité civile de la vie privée : elle concerne tous les dommages causés aux tiers par faute, négligence ou imprudence, qu’ils aient été causés par l’assuré lui-même, ses enfants, ses employés (femme de ménage, garde d’enfants, etc.) ou les animaux domestiques dont il a la garde ;
- la responsabilité civile du propriétaire d’immeuble : elle couvre les dommages de toute nature que le propriétaire d’un immeuble peut causer aux tiers : incendie, dégât des eaux, vices de construction, chutes de neige ou de glace amoncelées sur la toiture des immeubles assurés, etc. Ces garanties s’étendent généralement aux annexes de l’immeuble assuré : parcs, cours, jardins, arbres et plantations ;
- la responsabilité civile du locataire : elle couvre la responsabilité du locataire envers son propriétaire (garantie des risques locatifs dont nous avons parlé plus haut) ainsi que sa responsabilité à l’égard de ses voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels qui résultent d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.
Les exclusions les plus fréquentes
Sont toujours exclus de la garantie RC :
les dommages provoqués intentionnellement par les personnes assurées. Toutefois, l’assurance doit prendre en charge au titre de la responsabilité civile des parents les dommages causés volontairement par les enfants dont ils ont la charge, quelles que soient la nature et la gravité des fautes qu’ils ont commises ;
en est de même pour les dommages dus à la faute intentionnelle de ses employés dans la mesure où l’assuré en est civilement responsable (Article L 121-2 du Code des assurances) ;
les dommages causés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’assuré, même si cette activité est exercée à domicile ;
les amendes pénales de l’assuré.
Sont souvent exclus ou obligent le souscripteur s’il veut ou doit être couvert à demander une extension de garantie :
les dommages résultant de la responsabilité contractuelle ; les dommages causés par certains animaux : animaux sauvages même apprivoisés, chiens d’attaque, etc. ;
les dommages causés au cours de la pratique d’activités sportives ou physiques en tant que membre d’un club ; en revanche, les dommages causés à l’occasion de sports non dangereux pratiqués à titre amateur sont couverts ;
l’organisation et la participation à des épreuves, courses ou compétitions sportives ;
la pratique de certains loisirs ou de certains sports considérés comme dangereux : chasse, équitation, sports aériens, navigation de plaisance, etc. ;
les dommages causés dans les Etats non membres de l’Union européenne.
Qui est indemnisable ?
La garantie RC ne couvre que les dommages causés aux tiers. En l’absence d’une définition officielle de la qualité de tiers, il faut se reporter aux conditions générales de chaque contrat pour savoir quelles sont les victimes ayant cette qualité.
Généralement, sont exclues de la liste des victimes indemnisables les personnes ayant la qualité d’assuré : employés du souscripteur pendant leur service, personnes vivant en permanence à son foyer. Certains contrats excluent également des personnes qui n’ont pas la qualité d’assuré : il s’agit le plus souvent des ascendants et descendants (et leurs conjoints) du souscripteur qu’ils vivent ou non sous son toit.
Plafonds de garantie
La plupart des garanties RC sont assorties de plafonds de garantie qui peuvent être fixés soit par dommage, soit par année d’assurance. Lorsque le plafond de garantie est atteint et qu’il est insuffisant pour couvrir la totalité du dommage, le surplus est à la charge de l’assuré qui devra indemniser directement la victime.
A noter toutefois que la plupart des contrats ne comportent aucun plafond de garantie pour l’indemnisation des dommages corporels, sauf lorsque le contrat contient une clause dite de « dommages exceptionnels ».
Cette clause limite à un plafond par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, l’indemnisation des dommages (matériels, corporels, immatériels) résultant d’un certain nombre d’événements qu’elle énumère : action du feu, du gaz, de l’électricité, etc.
La procédure à suivre en cas d’accident
L’assuré doit déclarer tout sinistre susceptible d’engager sa responsabilité civile auprès de son assureur dans le délai prévu au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Il court à partir du jour où l’assuré a eu connaissance de l’événement et de ses conséquences dommageables. Par exemple, à compter du jour où la victime fait parvenir à l’assuré une réclamation amiable ou judiciaire.
Lorsque l’assuré a souscrit plusieurs assurances couvrant les mêmes risques (par exemple une assurance scolaire et une RC familiale), il a le choix de l’assureur dont il souhaite obtenir la garantie. Mais il doit l’informer de l’existence des autres polices souscrites en lui communiquant les coordonnées des assureurs et lui préciser la nature et l’étendue des garanties. En l’absence de choix, c’est-à-dire si l’assuré a saisi en même temps plusieurs assureurs, la gestion du dossier sera confiée à celui qui accorde la garantie la plus élevée.
La déclaration de sinistre doit être aussi précise que possible : circonstances de l’accident (date, lieu, heure), nom et adresse de la victime et si possible des témoins ; une simple allusion à l’accident n’est pas suffisante. Mais il n’appartient pas à l’assuré de dire s’il est ou non responsable de l’accident : il doit juste se contenter de rapporter les circonstances matérielles du sinistre sans en tirer de conclusions sur sa part de responsabilité.
L’assuré doit également transmettre à l’assureur, dans les plus brefs délais, toutes les pièces du dossier en sa possession : lettres, convocations, assignations, actes de procédure… si son contrat comporte une clause en ce sens. En cas de retard dans la transmission de ces pièces, l’assureur est en droit de réclamer à l’assuré une indemnité pour couvrir le dommage que ce retard lui a causé.
La gestion du sinistre appartient ensuite à l’assureur qui se réserve le droit selon l’importance du sinistre de transiger avec la victime ou d’organiser la défense de son assuré devant les tribunaux.
Dans vos rapports avec la victime, vous devez éviter de signer une reconnaissance de responsabilité ou de transiger. Les contrats comportent le plus souvent des clauses interdisant à l’assuré de reconnaître sa responsabilité et de transiger seul avec la victime.
Quelle est la portée de ces clauses ? Elles sont inopposables à l’assureur, mais valables entre l’assuré et la victime. En clair, si votre responsabilité n’est établie que pour une part inférieure à celle que vous aviez reconnue, l’assureur ne sera tenu que pour cette part et le surplus restera à votre charge. La règle est la même en cas de transaction : si l’indemnité versée par l’assureur est inférieure à celle dont vous aviez convenu, vous devrez indemniser la victime de votre poche pour la différence.