Lorsque le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part correspondant à ce logement dans chacune des catégories de charges.
Qu’il s’agisse ou non d’un immeuble en copropriété, le locataire doit être informé des modalités de réception de la télévision dans les lieux loués et, le cas échéant, des modalités de réception du « service antenne » numérique. Cette information est annexée au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle ne peut pas être utilisée par le locataire contre le bailleur, par exemple pour demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail.
Si le logement loué se situe dans l’une des zones de bruit d’un aéroport délimitées par un plan d’exposition au bruit, le bail doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé l’immeuble mais l’absence de cette clause n’est pas sanctionnée.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au contrat, il comprend le diagnostic performance énergétique et, le cas échéant, l’état des risques naturels et technologiques et le constat de risque d’exposition au plomb.
Si le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou dans certaines zones sismiques, le bailleur doit informer par écrit le locataire de l’existence des risques en question et de tout sinistre survenu depuis qu’il est propriétaire. En cas de changement de locataire, il doit annexer au bail un état des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois, fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. En cas de manquement du bailleur, le locataire peut demander au juge de prononcer la résolution du bail ou une diminution du loyer. Ces obligations d’information sur les risques ne sont applicables que s’il existe un arrêté préfectoral sur ce point (se renseigner à la mairie ou à la préfecture).
Un diagnostic de performance énergétique de moins de 10 ans doit être également annexé à tout nouveau contrat de location ou en cas de renouvellement du bail lorsque la durée de validité du diagnostic est expirée. Purement informatif, ce document ne peut pas être utilisé contre le bailleur.
Un constat des risques d’exposition au plomb doit être également annexé à tout nouveau contrat de location concernant un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.