Contrat de construction sans fourniture de plan

Dans quel cas signer ce contrat ?

Dans cette hypothèse, le plan de la maison est généralement établi par un architecte à la demande de celui qui fait construire, le constructeur se charge de la réalisation de tout le gros œuvre dans le cadre du contrat de construction et le maître de l’ouvrage passe de simples contrats d’entreprise lot par lot avec les différents corps de métier qui achèveront la maison.
Sous réserve des particularités précisées ci-dessous, les dispositions relatives au contrat avec fourniture du plan sont applicables.

Quelles clauses négocier ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture du plan est un contrat intermédiaire entre le contrat de construction avec fourniture de plan et le contrat d’entreprise. En effet, son contenu est moins réglementé que celui du contrat avec plan et la loi laisse une place importante à la négociation comme dans un contrat d’entreprise classique.

Comme dans le contrat avec fourniture du plan, la loi impose au constructeur de fournir une garantie de livraison à prix et délai convenus pour les travaux qu’il s’engage à réaliser lui-même ou en faisant appel à des sous-traitants. Mais, d’une manière générale, la loi est moins protectrice du maître de l’ouvrage. Par exemple, la garantie de remboursement n’existe pas et la banque qui finance le maître de l’ouvrage n’a pas à vérifier le contenu du contrat.

La signature du contrat peut intervenir avant même que le maître d’ouvrage soit propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur celui-ci. Dans cette hypothèse, le maître de l’ouvrage doit penser à faire de l’acquisition du terrain et de l’obtention du permis de construire une condition suspensive de son engagement. Une clause similaire doit être insérée dans le contrat en cas de financement par un prêt. En pratique, il convient de s’inspirer des conditions suspensives prévues dans le cadre du contrat avec fourniture de plan.

Que doit au moins préciser le contrat ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture du plan doit être écrit et comprendre au minimum les indications suivantes :
-­ la désignation du terrain : adresse ou lieu-dit, surface et désignation cadastrale ;
­- la consistance et les caractéristiques techniques des ouvrages à réaliser. Celles-ci sont décrites dans une notice conforme à un modèle type annexée au contrat. Le constructeur n’a pas à décrire les travaux qu’il ne réalise pas ;
­- le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, le constructeur n’ayant pas à chiffrer le coût des travaux qu’il ne réalise pas même si ceux-ci sont indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de la maison ;
­- les conditions et limites de la révision éventuelle du prix, la loi laissant aux parties le choix des conditions de la révision et le choix de l’indice ;
-­ les modalités de règlement du prix au fur et à mesure de l’exécution des travaux, les parties étant libres de fixer les pourcentages et les différents stades des versements.

La loi impose seulement un paiement en fonction de l’avancement des travaux. Seul le paiement du solde est encadré : 5% à l’expiration de la garantie de livraison (même système que dans le contrat avec fourniture du plan) ;
­- le délai d’exécution des travaux ;
­- les pénalités de retard à la livraison, qui ne peuvent être inférieures à 1/3 000^ème du prix convenu par jour de retard ;
­- l’indication que le maître de l’ouvrage peut se faire assister d’un professionnel à la réception ;
­- la référence de l’assurance dommages-ouvrage ;
­- l’engagement du constructeur de fournir au maître de l’ouvrage l’attestation de garantie de livraison des travaux convenus au contrat au plus tard à la date d’ouverture du chantier.

Une notice d’information conforme à un modèle type est annexée au contrat.
Le plan des travaux est joint au contrat, le maître de l’ouvrage devant préciser le nom et l’adresse de l’auteur de ce plan.