Grâce à la garantie des risques locatifs, un propriétaire peut louer son bien en toute tranquillité et compter sur des revenus réguliers et assurés. Le taux de prime tourne autour de 2,5% du montant annuel des loyers.
La GRL permet au propriétaire d'être certain d'être remboursé intégralement, quel que soit le moment où l'impayé survient et pendant toute la durée d'occupation du logement par le locataire. Par rapport à un classique contrat d'assurance impayés, la GRL n'est assortie d'aucune franchise. En fait, elle couvre les impayés de loyer, charges et taxes locatives quittancés (y compris leurs révisions contractuelles), pendant toute la durée du bail, jusqu'à la date de récupération effective du logement par le propriétaire, dans la limite de 70.000 euros. Ce plafond prend en compte les éventuels frais engagés pour recouvrer l'impayé : frais de procédure, honoraires d'huissiers de justice, honoraires d'avocat…
En cas de dégradations imputables au locataire constatées lors de la reprise effective du logement, la GRL couvre le montant des travaux de remise en état du logement. Le bailleur reçoit une indemnisation à hauteur du sinistre, après une franchise égale au dépôt de garantie. Et ce, dans la limite de 7. 700 euros TTC s'il s'agit d'un logement loué vide. Le niveau de garantie se limite à 3.500 euros TTC pour un logement meublé. En outre, la GRL prend en charge l'ensemble des frais engagés pour recouvrer l'impayé.
Une prime de l'ordre de 2,5%
Même si le montant de la cotisation est déterminé par l'assureur adhérant au dispositif GRL, elle tourne autour de 2,5% du montant annuel des loyers. Ainsi, elle représente 200 euros par an pour un loyer mensuel de 700 euros charges comprises. Pour les autres contrats d'assurance, il faut débourser au moins 4% de cotisation, pour des garanties moindres. La différence s'explique par le coup de pouce de l'Etat dans le financement de cette garantie.
Sur le plan fiscal, à l'instar des autres contrats d'assurance loyers impayés, la prime est déductible à 100% des revenus fonciers. A noter que le coût de la prime peut donner lieu à un crédit d'impôt de 50% de son montant, si le bailleur donne en location un logement conventionné, assorti d'un loyer plafonné et proposé à un locataire dont les ressources ne dépassent pas une certaine limite.
Pour pouvoir souscrire la GRL, le bailleur doit pratiquer un loyer maximal de 2.000 euros mensuel, charges comprises. Cette formule le dispense donc de demander qu'une personne se porte caution pour garantir le loyer. Toutefois, le candidat à la location doit présenter des ressources nettes au moins égales à deux fois le montant du loyer charges comprises. En attendant, sur les marchés tendus comme par exemple en région parisienne, les propriétaires ont encore tendance à privilégier une caution d'un parent ou d'un proche pour se couvrir contre les impayés de loyers.
Martine DENOUNE