L'assurance dommages-ouvrage

Quel est l’objet de l’assurance dommages-ouvrage ?

 

Cette assurance a pour objet de garantir au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’immeuble le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
La période de garantie commence à l’expiration de la garantie de parfait achèvement d’un an et s’achève à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

L’assurance dommages-ouvrage peut être mise en œuvre avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée sans effet, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution. Elle peut aussi être mise en œuvre durant la période de parfait achèvement pour des désordres réservés à la réception ou apparus dans l’année de celle-ci, dès lors qu’après avoir été mis en demeure l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations et que le désordre est de la nature de ceux qui relèvent de la garantie décennale.

 

 

Quel est l’intérêt de cette assurance ?

 

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement très favorable au propriétaire. En effet, elle assure, en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs, le paiement des travaux de réparation des dommages. Si le propriétaire devait agir en justice contre les constructeurs et leurs assureurs responsabilité, il ne serait indemnisé que plusieurs années après le sinistre en raison des délais nécessaires à l’obtention d’un jugement définitif (cela peut atteindre plus de 10 ans). Avec l’assurance dommages-ouvrage le délai d’indemnisation du maître de l’ouvrage est de quelques mois ; c’est l’assureur dommages-ouvrage qui se retournera contre les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir le remboursement de ce qu’il a dû verser.
Dans la limite du coût total de la construction, l’assureur prend en charge l’ensemble des travaux de remise en état, c’est-à-dire sans franchise à la charge de l’assuré.

 

Attention
Si vous vendez un immeuble que vous avez fait construire ou rénover, vous pouvez être assimilé à un constructeur. En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, vous devrez la garantie décennale à votre acquéreur si un dommage survient dans les 10 ans de la réception. Vous ne pourrez vous retourner contre les constructeurs et leurs assureurs que si vous les assignez en justice avant l’expiration des 10 ans.

 

 

Que faire en cas de sinistre ?

 

Le maître d’ouvrage qui constate des désordres de construction susceptibles de relever de la garantie décennale doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration doit, en principe, être expédiée dans les cinq jours de la découverte du désordre ; le contrat d’assurance peut prévoir un délai plus long. Il importe d’expédier cette déclaration directement à l’assureur dommages-ouvrage ; cela ne sert à rien de l’envoyer au courtier en assurances, au constructeur ou à son assureur responsabilité.

 

La déclaration de sinistre n’est complète et valablement faite que si elle précise :
-­ le numéro du contrat d’assurance ;
-­ le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
-­ l’adresse de la construction endommagée ;
-­ la date de la réception ou à défaut la date de la première occupation des locaux ;
-­ la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation.

 

Conseil
Victime d’un sinistre, vous pouvez être amené à engager immédiatement des dépenses afin d’éviter l’aggravation des désordres. Il s’agira par exemple de l’acquisition et de la pose d’une bâche sur la toiture. Dans ce cas, n’oubliez pas de communiquer à l’assureur, au plus tôt et si possible dans la déclaration de sinistre, le détail et le coût de ces mesures dites conservatoires afin d’en être remboursé.

 

 

La désignation d’un expert est-elle obligatoire ?

 

Après réception de la déclaration de sinistre, l’assureur doit désigner un expert chargé de constater et d’évaluer le dommage.
L’assureur peut se dispenser de nommer un expert lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il estime que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ou qu’il évalue le dommage à moins de 1.800 euris. Dans ces hypothèses, l’assureur doit notifier au maître de l’ouvrage son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans les 15 jours de la déclaration de sinistre. En cas de contestation le maître de l’ouvrage peut demander la désignation d’un expert, mais l’assureur n’est pas obligé d’accepter.
Dès lors que la nomination d’un expert est obligatoire, l’expertise est nécessaire : en l’absence d’expertise préliminaire l’assureur ne peut pas contester sa garantie.

 

 

Que faire si l’expert de l’assureur ne vous convient pas ?

 

Vous avez le droit de récuser l’expert désigné par la compagnie d’assurance. Cette récusation doit être faite dans les 8 jours de la notification qui vous sera faite de sa nomination. Vous pouvez même, sur une nouvelle désignation, récuser une nouvelle fois l’expert ; dans ce cas l’expert sera désigné par le juge. Toutefois, sachez qu’en récusant l’expert vous allongez les délais d’instruction et de règlement du sinistre de 10 jours pour la première récusation et de 30 jours pour la seconde.

 

 

Les délais de réponse de l’assureur

 

Dans les 60 jours de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur doit communiquer au maître de l’ouvrage le rapport préliminaire d’expertise, puis lui notifier sa décision quant au principe de prise en charge du dommage par l’assurance (Arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2006). Toute décision de refus de prise en charge doit être motivée au vu du rapport préliminaire d’expertise. Un refus non motivé autorise le maître de l’ouvrage à engager les dépenses nécessaires à la réparation des désordres. Par ailleurs, un refus abusif engage la responsabilité de l’assureur.

 

 

Que faire si l’assureur ne respecte pas les délais ?

 

Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours pour communiquer le rapport préliminaire d’expertise au maître de l’ouvrage et lui notifier sa décision de principe sur la prise en charge du sinistre, la garantie est automatiquement acquise même si le dommage matériel déclaré ne relève pas de la garantie décennale.
Le maître de l’ouvrage doit alors notifier à l’assureur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le dépassement du délai, lui rappeler que la garantie est acquise et qu’elle ne peut plus être discutée, ainsi que sa décision d’entreprendre les travaux sans délai avec une entreprise de son choix.

 

 

Dans quel délai l’indemnité est-elle versée ?

 

L’assureur qui ne conteste pas sa garantie doit communiquer au maître de l’ouvrage le rapport définitif d’expertise et prendre une position définitive sur le montant de l’indemnité dans les 90 jours de la déclaration de sinistre. Ce délai peut être porté à 135 jours avec l’accord du maître de l’ouvrage en cas de difficultés techniques exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre.

 

Trois cas de figure peuvent se présenter.
-­ Le maître de l’ouvrage est d’accord sur l’indemnité proposée : il doit alors notifier cet accord à l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’assureur dispose de 15 jours pour régler l’indemnité.
-­ Le maître de l’ouvrage conteste le montant de l’indemnité : il doit alors, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, solliciter de l’assureur une proposition plus raisonnable. Dans le même temps et les mêmes formes, le maître de l’ouvrage peut notifier à l’assureur son intention d’entreprendre les travaux selon son estimation et réclamer le versement, dans les 15 jours, des 3/4 de l’indemnité proposée.
-­ Le maître de l’ouvrage est sans nouvelles de l’assureur : il doit alors, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aviser l’assureur de son intention de faire entreprendre les travaux d’après sa propre estimation et en demander le règlement sous 15 jours.

 

Savoir
Lorsque l’assureur ne respecte pas les délais qui lui sont imposés par la loi, l’indemnité est majorée d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal entre la réception de l’accord pour règlement, la notification du désaccord ou celle de l’exécution des travaux et le versement des sommes.

 

 

Faut-il effectuer les réparations ?

 

Une fois indemnisé, le propriétaire ne peut pas se dispenser d’effectuer les travaux de réparation. L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit être affectée en totalité à la réparation des désordres. Si le coût des travaux de réparation exécutés est inférieur au montant de l’indemnité versée, l’assureur dommages-ouvrage est en droit d’obtenir la restitution du trop-perçu. A notre avis, la majoration d’indemnité sanctionnant le retard de l’assureur dans le versement des sommes dues n’a pas à être affectée aux travaux.