L'attestation notariée immobilière

L’attestation notariée immobilière

Egalement connue sous le nom d’attestation de propriété, l’attestation immobilière est le document qui va servir à mettre l’immeuble au nom de celui qui en hérite. Cette formalité s’effectue au bureau des hypothèques du lieu de l’immeuble.
L’attestation immobilière est établie par le notaire et contient des renseignements complets sur l’immeuble (description, origine de la propriété du défunt, droits des héritiers, etc.).
L’attestation immobilière est le plus souvent établie au vu de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire.

A compter du décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois pour demander au notaire d’établir l’attestation.
Le notaire a alors lui-même quatre mois pour établir et faire publier l’attestation (soit un délai total maximal de dix mois à compter du décès, sachant que l’acte doit être publié dans les deux mois de son établissement).

Par exception, dans les rares cas où un partage est établi et publié dans les dix mois du décès, l’attestation immobilière n’est pas obligatoire, ce qui permet d’en éviter le coût.
Il n’est pas possible de scinder les opérations de règlement de la succession en remettant à plus tard la régularisation de l’attestation de propriété. Le notaire n’a en effet pas le droit d’établir un acte de notoriété s’il n’est pas en même temps requis de dresser l’attestation immobilière.

Le coût de l’attestation immobilière

Le notaire prélève des honoraires qui sont fonction de la valeur de l’immeuble transmis, évaluée au jour du décès ou au jour où l’attestation est établie, si elle l’est hors délai.

Si l’immeuble est un bien commun du défunt et de son conjoint, les honoraires sont calculés sur la valeur totale de l’immeuble (y compris donc sur la part de communauté qui revient au conjoint hors succession). En revanche, si l’immeuble est un bien indivis, les honoraires ne sont dus que sur la quote-part appartenant au défunt (la moitié, le quart, etc.).
Le barème des honoraires est le suivant (montants hors TVA, auxquels il faut ajouter la TVA à 19,60%) :
de 0 à 6.500 euros : 2% ;

au-dessus de 6.500 euros et jusqu’à 17.000 euros : 1,1% ;

au-dessus de 17.000 euros et jusqu’à 30.000 euros : 0,75% ;

au-dessus de 30.000 euros : 0,55%.

Par exemple, pour une attestation établie en juin 2009 sur un appartement d’une valeur de 500.000 euros, le notaire prélèvera 2.928 euros d’honoraires hors TVA, soit (2% X 6 500 euros) + (1,1% X 10.500 euros) + (0,75% X 13.000 euros) + (0,55% X 470.000 euros). Coût total TVA comprise : 3.501,89 euros.

Sont également à payer au notaire, qui les reverse au Trésor public:
le salaire du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur de l’immeuble ;

le coût de publication au bureau des hypothèques : droit fixe de 125 euros.