Le contrat de bail doit être conclu pour une durée minimale de trois ans lorsque le propriétaire est un particulier, une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou une indivision. Il est de six ans minimum lorsque le bailleur est un institutionnel (une société d’assurance ou une banque, par exemple).
Sous réserve de respecter ces minima les parties sont libres de fixer la durée du bail. Cette durée minimale est déterminée par la qualité du bailleur lors de l’entrée dans les lieux du locataire ou du renouvellement du contrat. Un changement de propriétaire en cours de bail n’a pas d’effet sur la durée du contrat (par exemple, le particulier qui achète à un institutionnel reste tenu par le bail de six ans passé par celui-ci).
Par exception, le propriétaire personne physique (ou assimilée) peut proposer un contrat d’une durée inférieure, mais d’au moins un an, s’il doit reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
Le contrat doit alors indiquer l’événement précis et les raisons dont il s’agit, par exemple le mariage prévu d’un enfant qui habitera le logement ou la reprise du logement pour habiter lors du départ à la retraite du bailleur.
Deux mois avant le terme du bail le propriétaire doit confirmer la réalisation de l’événement (le bail prend alors fin à la date fixée) ou proposer le report du terme si cette réalisation est différée ; un seul report est possible. Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Attention
Une fois le bail signé il n’existe pas de délai de réflexion ou de rétractation permettant au propriétaire ou au locataire de revenir sur la décision de louer. Ainsi, sauf accord exprès du bailleur, le locataire ne peut se désengager qu’en donnant congé et en respectant le délai de préavis.