La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation permet, désormais, aux syndicats de copropriétaires d'ouvrir un « Livret A ».
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, publiée le 2 juillet 2010 au journal officiel, précise que les syndicats de copropriétaires peuvent souscrire un « Livret A ».
Un plafond spécifique
Alors que le plafond de dépôts pour les particuliers est limité à 15.300 euros, les copropriétés bénéficient du même plafond de dépôts que les associations, soit 76.500 euros. Mais le taux d'intérêt est identique pour les uns et les autres : actuellement 1,25% nets. A partir du 1er août 2010 ce taux sera de 1,75%.
C'est l'article 60 de la loi sur le crédit à la consommation qui permet aux copropriétés d'ouvrir un livret A. Toutes les copropriétés peuvent en bénéficier, qu'elles soient gérées par les syndics professionnels ou par un syndic bénévole.
Bernard LE COURT