Appliqué entre 2001 et 2006, le dispositif Paul a renforcé les avantages fiscaux déjà institués par la loi Pons en 1986. Il s’agissait alors d’encourager l’investissement locatif ou industriel outre-mer par l’octroi de réductions d’impôt. Inspirée des mêmes principes, la loi Girardin votée le 21 juillet 2003 a apporté des aménagements plus favorables encore. Ce dispositif est toutefois plafonné tandis que les investissements déjà réalisés au titre de la loi Paul sont encore appliqués sous leur forme initiale.
[Article mis à jour le 21/10/2011]
Principes communs des dispositifs Pons et Paul
Régi par le Code général des impôts, le volet « habitation » des lois Paul et Pons avait pour objectif de pallier la rareté du marché locatif dans les DOM-TOM.
Ces dispositifs prévoyaient une réduction d’Impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables fiscalement domiciliés en métropole et dans les DOM, conditionnée à l’acquisition dans les DOM-TOM d’un logement neuf voué à la location.
Le dispositif Pons s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2000 et le dispositif Paul « immobilier » aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003.
Les conditions d’éligibilité et les avantages fiscaux de la loi Pons ont été modifiés par la loi Paul qui lui a succédé.
Au regard de l’ancienneté du dispositif loi Pons, et de la durée minimale d’investissement (5 ou 6 ans), les lignes qui suivent s’attachent donc uniquement aux dispositions de la loi Paul, plus récente, à laquelle a succédé la loi Girardin.
Bénéficiaires du dispositif Paul
Personnes physiques imposables fiscalement domiciliées en métropole.Titulaires de parts de Sociétés civiles de placement en immobilier ( SCPI) réalisant des investissements dans les DOM-TOM. Titulaires de parts sociales ou actions de société dont l’objet est exclusivement la construction en outre-mer de logements neufs en location nue.
Conditions d’éligibilité au dispositif Paul
Location nue du logement durant 5 ans au titre d’habitation principale du locataire. Location nue du logement durant 6 ans dans le cas d’un logement aidé au titre du secteur « intermédiaire » avec loyer plafonné et plafond de ressources du locataire. L’engagement effectif de location doit avoir été pris dans les 6 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de travaux.
Fiscalité du dispositif Paul
Le dispositif loi Paul a permis une forte réduction d’impôt :
25% de l’investissement (sur 5 ans) dans le cadre d’une location libre (sans plafond de loyers) ; 40% de l’investissement (sur 6 ans) dans le cadre d’une location en secteur « intermédiaire » (loyers plafonnés et conditions de ressources du locataire limitées).
Le montant de l’investissement pris en compte au titre de la réduction d’impôt est également plafonné (1.525 euros par m² de surface habitable pour les logements neufs affectés à l’habitation principale du locataire).
La réduction d’impôt intervient dans l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou dans l’année de la souscription de parts de société. Elle est mentionnée dans la déclaration de revenus (imprimé n°2042 C) et accompagnée des documents justificatifs.
Les contribuables qui ont souscrit au capital de SCPI sont concernés par la réduction d’impôt sous réserve que les logements neufs acquis en outre-mer aient été affectés pour 90% au moins de leur surface à usage d’habitation.
La loi Girardin a remplacé la loi Paul le 21 juillet 2003.