Les taxes foncières et la taxe d’habitation sont des impôts directs perçus au profit des collectivités locales : les communes et leurs groupements (communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.), les départements et les régions.
Des impôts dits « locaux »
Les collectivités locales votent chaque année les taux des impôts locaux de façon à équilibrer leur budget. Il peut y avoir de grandes variations de taux d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre, de sorte que des impositions portant sur des biens similaires peuvent être très différentes selon les communes. La fixation des taux par les assemblées locales obéit cependant à certaines conditions légales de variation et de plafonnement.
C’est l’Etat qui assure le recouvrement de ces impositions et supporte la charge des éventuels dégrèvements prononcés en faveur du redevable.
L’avis d’imposition
Les taxes, établies par commune, sont normalement mises en recouvrement avant la fin de l’année à laquelle elles se rapportent. Le contribuable est informé du montant à payer par un avis d’imposition. Celui-ci fournit le détail du calcul de l’impôt, en indiquant la base d’imposition et les taux, ainsi que les abattements, réductions ou dégrèvements éventuellement appliqués. Il fait ressortir la part qui revient à chaque collectivité et le montant des taxes et prélèvements annexes qui s’ajoutent aux taxes principales.
Taxes et prélèvements annexes
Des taxes annexes peuvent être établies en sus des taxes foncières ou d’habitation, au profit des collectivités locales elles-mêmes ou d’organismes divers. Ce sont par exemple les taxes spéciales d’équipement ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Apparaissent par ailleurs sur l’avis d’imposition les prélèvements opérés par l’Etat au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale : l’Etat prélève une somme égale à 8% du montant des taxes locales, prélèvement ramené à 4,4% pour la taxe d’habitation portant sur les locaux affectés à l’habitation principale.
L’Etat perçoit également un prélèvement sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d’habitation, lorsque ces valeurs locatives excèdent 4.573 euros (toutefois, les personnes qui bénéficient d’une exonération ou d’un dégrèvement total ou partiel de taxe d’habitation sont exonérées du prélèvement pour leur habitation principale).
Le taux du prélèvement est de 0,2% pour les résidences principales. Il est plus lourd pour les résidences secondaires :
- 1,2% lorsque la valeur locative est comprise entre 4.573 euros et 7.622 euros ;
- 1,7% si cette valeur locative est supérieure à 7.622 euros.
Le paiement des impôts locaux
Les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent être payées au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’imposition, sous peine d’une majoration de 10%. En cas d’envoi par la Poste, le paiement est dans les délais si le cachet postal n’est pas postérieur à la date limite. Lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le paiement de l’impôt peut être effectué selon différentes modalités : en espèces (dans la limite de 3.000 euros), par virement, par chèque bancaire ou postal, par titre interbancaire de paiement ou encore par télérèglement.
L’impôt peut également être acquitté, sur option, par prélèvement à l’échéance (effectué 10 jours après la date limite de paiement) ou selon un système de prélèvements mensuels analogue à celui de l’impôt sur le revenu.
Savoir
Les taxes foncières et la taxe d’habitation dues pour l’habitation principale - mais non pour la ou les résidences secondaires - sont prises en compte pour l’application du bouclier fiscal.
Les personnes qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour payer les taxes mises à leur charge peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires de paiement (les règles en la matière sont les mêmes qu’en matière d’impôt sur le revenu).
Outre la date limite de paiement, l’avis d’imposition mentionne une date antérieure, la date de mise en recouvrement. Elle constitue le point de départ du délai de réclamation contentieuse. C’est aussi à partir de cette date que l’impôt devient immédiatement exigible en cas de vente de l’immeuble ou en cas de déménagement hors du ressort de la perception (sauf justification du nouveau domicile).