Le contribuable contrôlé par l’administration doit faire à plusieurs conséquences possibles sur sa situation fiscale personnelle qui peuvent aller de la simple rectification, jusqu’à la taxation d’office. Il a néanmoins des garanties et des moyens de réponse pour prouver sa bonne foi.
Les rectifications
Le contrôle des revenus déclarés permet assez souvent à l’administration - c’est là son but - de déceler des anomalies de déclaration qui la conduisent à apporter des rectifications à la base d’imposition et à réclamer les suppléments d’impôt correspondants.
Ces rectifications sont opérées le plus souvent selon une procédure, dite « contradictoire », ainsi appelée parce qu’elle prévoit un dialogue entre l’administration et le contribuable.
La procédure contradictoire
Elle débute par la proposition de la rectification envisagée, proposition motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Elle doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
Lorsque la proposition fait suite à un contrôle (ESFP), elle doit faire apparaître le montant des droits et pénalités résultant des rectifications.
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Ce délai peut, à la demande expresse du contribuable, être prorogé de 30 jours pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008.
Dans ce délai, il peut soit accepter la rectification proposée, soit présenter des observations, lesquelles peuvent prendre la forme d’un refus pur et simple.
S’il donne son accord, l’imposition est établie sur la base proposée.
L’intéressé conserve néanmoins le droit de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition, mais il supporte alors, devant la juridiction contentieuse, la charge de prouver l’exagération de l’imposition. La situation est la même s’il ne fournit pas de réponse dans le délai de 30 jours, ce silence valant acceptation tacite.
Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l’administration abandonne ou modifie sa proposition de rectification ; si les rectifications font suite à un contrôle, l’administration est alors tenue d’indiquer par écrit au contribuable soit l’abandon total des redressements, soit le montant des rectifications définitivement retenues et leurs conséquences financières, c’est-à-dire les droits et pénalités en résultant.
Si elle change le motif énoncé dans la proposition de rectification, elle doit en avertir le contribuable et lui laisser un nouveau délai de 30 jours pour répondre.
Si elle rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée. Par ailleurs, en cas de réclamation contentieuse ultérieure, c’est elle qui a la charge de prouver le bien-fondé de l’imposition, dans la mesure où celle-ci a été établie sur des bases supérieures au chiffre déclaré.
A Savoir
Vous pouvez demander, au cours d’une procédure de contrôle et de rectification ou même ultérieurement au stade de la procédure contentieuse, une compensation entre la rectification proposée par l’administration et une taxation excessive établie à votre détriment ou une double imposition résultant de la rectification. L’administration dispose également du droit de compensation.
Le calcul du délai de réponse
Le délai de réponse de 30 jours du contribuable se décompte à partir du jour où l’intéressé a reçu la proposition de rectification.
On ne tient pas compte, pour le calcul du délai, du jour de la réception ni de celui de son échéance.
Exemple : pour une proposition reçue le 5 mai, la réponse est faite dans les délais si elle est postée au plus tard le 5 juin. Lorsque le dernier jour tombe un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le contribuable est absent lors de la réception de la lettre recommandée, le délai court à compter du jour où il est allé retirer le pli au bureau de poste si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l’administration postale.
Au contraire, si le pli n’a pas été retiré, le délai de réponse à la proposition de rectification court à compter du jour où le contribuable a été avisé que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
Pour obtenir une prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification, le contribuable doit en présenter la demande avant l’expiration du délai initial de 30 jours.
La taxation d’office
La procédure contradictoire de rectification peut être écartée par l’administration dans certains cas, notamment en cas de défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications, celle-ci recourant alors à une autre procédure, la taxation d’office, plus défavorable au contribuable car non contradictoire.
Pour fixer la base d’imposition, l’administration peut ainsi se référer aux dépenses du contribuable, retenir éventuellement son enrichissement inexpliqué ou utiliser, à titre de simple mode d’évaluation, le barème des éléments du train de vie.
Elle est seulement tenue de porter les bases ou les éléments de l’imposition d’office ainsi que la méthode et les calculs retenus à la connaissance du contribuable, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Cette notification interrompt la prescription ; elle n’est pas obligatoire pour les contribuables à résidence instable ou en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger.
Un contribuable taxé d’office pour défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications à l’issue d’un ESFP, qui n’est pas d’accord sur les redressements notifiés, peut demander que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Il est en droit de demander, en invoquant la protection de sa vie privée, que la commission ne soit pas celle du département de sa résidence, mais celle d’un autre département.
Une fois l’imposition mise en recouvrement, le contribuable peut présenter une réclamation, mais il ne pourra obtenir une réduction ou la décharge de cette imposition qu’en apportant la preuve qu’elle est exagérée ; la taxation d’office a pour effet de mettre la preuve à sa charge.