Déclaration d'impôt : retard, erreur, oubli et conséquences

Le défaut ou le retard de déclaration donnent lieu à un intérêt de retard de 0,40 % par mois et à une majoration, calculés l'un et l'autre sur l'impôt dû. On peut toutefois en demander la réduction ou la remise par un recours « gracieux ».

Le taux de la majoration est de :

• 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;

• 10 % auxquels s'ajoute une majoration supplémentaire de 10 % lorsque la déclaration a été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

• 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

L' intérêt de retard court sur une période déterminée comme suit :

• point de départ : 1^er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; ou, en cas de décès du contribuable : premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration ;

• point d'arrêt : dernier jour du mois au cours duquel la déclaration est déposée.

Enfin, le retardataire encourt la taxation d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours d'une mise en demeure (sur cette procédure, voir [TODO RMEM ] no 35860 ).

Si le contribuable a oublié de mentionner sur sa déclaration des dépenses qui lui permettent de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, il n'est pas trop tard. Cet avantage peut être pris en compte ; il lui suffit, si l'impôt n'a pas été mis en recouvrement, d'informer son service des impôts sur papier libre ou de déposer une déclaration de revenus rectificative en y portant l'ensemble des éléments qu'il doit déclarer y compris ceux de la première déclaration.

En revanche, si l'impôt a fait l'objet d'une mise en recouvrement, il doit faire une réclamation. Il peut effectuer cette démarche en se rendant directement à son service des impôts : il lui sera remis une fiche de visite attestant de sa démarche. Si la contestation peut être réglée sur-le-champ, l'agent qui le reçoit pourra lui accorder, sous réserve de vérifications ultérieures, le dégrèvement. Ce montant sera porté sur sa fiche de visite. Sinon, il peut adresser sa réclamation par courrier (voir [TODO RMEM ] no 49000 ).