L’imposition des dividendes selon le barème progressif

L’abattement de 40%

 

L’abattement de 40% s’applique sur le montant brut des dividendes versés par des sociétés françaises ou par des sociétés étrangères ayant leur siège social dans un Etat de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France ; ces sociétés doivent être passibles de l’impôt sur les sociétés (ou d’un impôt équivalent) même si elles en sont exonérées en application de dispositions particulières (ainsi, les dividendes versés par les sociétés d’investissements immobiliers cotées - SIIC - ouvrent droit à l’abattement). Le montant de l’abattement n’est pas plafonné.

 

 

Les frais et charges déductibles

 

Vous pouvez déduire du montant des dividendes à déclarer les droits de garde des titres en portefeuille pour leur montant réel et justifié.
A notre avis, les rémunérations versées au gestionnaire en cas de gestion sous mandat du portefeuille sont également déductibles dès lors qu’elles sont acquittées dans un objectif principal d’optimisation des revenus du portefeuille et non de constitution du capital.

 

Seuls sont déductibles les frais qui concernent des titres procurant des revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou sont exonérés d’impôt sur le revenu, les frais correspondants ne sont pas déductibles.
Il en est de même des frais afférents aux titres ne distribuant pas de revenus, tels que les OPCVM de capitalisation.
Les frais de courtage, les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition des titres et les frais d’abonnement à des revues financières ne sont pas déductibles.

 

Attention
Si vos droits de garde sont calculés forfaitairement par votre intermédiaire financier en fonction de la valeur de votre portefeuille, vous devez être en mesure de produire, à la demande de l’administration, une attestation bancaire ventilant, par nature, les titres de votre portefeuille et ayant servi de base au calcul des droits de garde (titres productifs de revenus imposables au barème progressif ou susceptibles d’en produire ; valeurs non productives de revenus ; titres dont les revenus sont exonérés ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire). A défaut d’une telle attestation, l’administration peut considérer que vos droits de garde ne sont pas déductibles.

 

 

L’abattement fixe annuel

 

Les dividendes (y compris ceux versés par des sociétés étrangères) ayant fait l’objet de l’abattement de 40% bénéficient d’un abattement annuel dont le montant est fixé à :
­- 3.050 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune ;
­- 1.525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les couples soumis à une imposition séparée.

 

En cas de mariage, l’abattement est de 1.525 euros pour chacun des futurs époux du 1^er janvier à la date du mariage et de 3.050 euros ensuite pour le couple. En cas de divorce ou de décès, l’abattement est de 3.050 euros pour le couple pour la période allant du 1^er janvier à la date de séparation (date de l’ordonnance de non-conciliation par exemple) ou du décès et de 1.525 euros ensuite pour chacun des ex-époux ou pour le conjoint survivant.

 

Des règles analogues s’appliquent en cas de conclusion ou de rupture d’un Pacs et en cas de décès d’un des partenaires du Pacs.

 

Les modalités d’application de l’abattement sont les suivantes. L’abattement s’applique globalement sur la totalité des revenus y donnant droit : produits des parts de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, produits taxables des titres non cotés détenus dans un PEA, notamment.

 

Il s’applique même lorsque les dividendes sont versés par l’intermédiaire d’une Sicav, d’un FCP, etc.
Vous n’avez pas à déduire vous-même l’abattement fixe annuel de vos dividendes. L’abattement s’applique automatiquement aux revenus déclarés sur votre déclaration annuelle comme revenus donnant droit à l’abattement. Si le montant de ce dernier est supérieur à celui des revenus taxables, l’excédent n’est pas restituable. Il ne peut pas non plus être reporté l’année suivante.

 

 

Le crédit d’impôt

 

Le crédit d’impôt est égal à la moitié des dividendes distribués avant l’application de l’abattement de 40% et de l’abattement forfaitaire annuel. Il est plafonné, chaque année, à 115 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

 

Il est imputé sur l’impôt sur le revenu à payer au titre de l’année de perception des dividendes, après imputation des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt et des prélèvements et retenues non libératoires. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué sauf lorsque le montant à restituer est inférieur à 8 euros.

 

Le crédit d’impôt est pris en compte dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.

 

 

Les prélèvements sociaux

 

En plus de l’impôt sur le revenu, les dividendes supportent 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles).

 

Ces prélèvements sont calculés sur le montant brut des dividendes, c’est-à-dire sans déduction des droits de garde et sans application des abattements. Ainsi, les dividendes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu du fait de l’application des abattements sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.

 

Les prélèvements sociaux sur les dividendes bénéficiant de l’abattement de 40% sont prélevés à la source lorsque l’établissement payeur est établi en France.

 

Les prélèvements sociaux sont alors déclarés et versés directement au Trésor par l’établissement payeur dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des dividendes. Les prélèvements sociaux sur des dividendes versés par un établissement payeur établi hors de France ou sur des dividendes ne bénéficiant pas de l’abattement de 40% sont recouvrés par voie de rôle.
Le montant des prélèvements est établi sur la base de la déclaration annuelle de revenus. Il est recouvré ultérieurement et fait l’objet d’un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu.

 

Une partie de la CSG (à hauteur de 5,8% du montant brut des dividendes) est déductible du revenu global imposable de l’année de son paiement. Lorsque la CSG est prélevée à la source, elle est donc déductible du revenu global imposable de l’année au titre de laquelle les dividendes sont encaissés et déclarés. Pour permettre cette déduction, vous devez reporter sur votre déclaration de revenus no 2042 de l’année N le montant des dividendes perçus en N-1 et soumis aux prélèvements sociaux par retenue à la source en N-1 d’après les informations figurant sur le justificatif (copie de l’IFU) fourni par votre établissement payeur. Pour les dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant de la CSG déductible sera calculé par l’administration et déduit automatiquement du revenu brut global de l’année considérée en fonction des éléments mentionnés.

 

Exemple d’imposition des dividendes selon le barème progressif
Prenons l’exemple d’un couple marié qui perçoit en 2009 des dividendes pour un montant de 8.000 euros à raison d’un portefeuille de titres détenu par une banque française. Le montant des dividendes imposables selon le barème progressif est déterminé de la manière suivante :
­- application de l’abattement de 40% : 4.800 euros (soit 60% de 8.000 euros) ;
­- application de l’abattement forfaitaire annuel : 4.800 euros – 3.050 euros = 1.750 euros.
Calcul du crédit d’impôt à imputer sur l’impôt dû : 8.000 euros × 50% = 4.000 euros, plafonné à 230 euros.

Le montant des prélèvements sociaux prélevés à la source en 2009 est de 968 euros (soit 8.000 euros x 12,1%) ; 464 euros (soit 8.000 euros x 5,8%) viendront en déduction du revenu global de 2009 (à déclarer en 2010).