Le projet de hausse de 2 points de CSG a été présenté aujourd'hui par le gouvernement. Comment va-t-elle toucher votre patrimoine, et à quel taux serez vous imposé ? Explications.
La nouvelle hausse de CSG sur les produits de placements et du patrimoine se précise, dans le projet de loi finance rectificative présenté le 8 février par le gouvernement. Sous réserve de l'adoption du texte par le Parlement, la hausse de deux points fera globalement passer le taux de 13,5 % à 15,5 %, à partir du 1er juillet certaines catégories de revenus. Mais de façon rétroactive, au 1er janvier 2012 pour d' autres. Quels sont les revenus concernés ? Combien devrez vous désormais payer ? et de quelle façon vos placements seront-ils touchés ? Revue de détail.
Plus-value issues de la cession de valeurs mobilières
Ces dernières sont imposées à 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux. Il est possible d'éviter cette imposition dans deux cas (dirigeant de PME qui vend ses titres pour partir à la retraite, ou bien réinvestissement de 80 % de la plus-value dans une entreprise). En dehors de ces deux cas qui resteront valables, l'imposition totale sur les plus values devrait donc passer à 34,5 % (19 % + 15,5 %). Pour ce type de revenus, les prélèvements sociaux sont directement payés par le contribuable (par « voie de rôle » et non payés à la source), l'année suivant les revenus, comme pour l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux appliqué devrait être de 15,5 % à partir du 1erjanvier 2012 (total de 34,5 %).
Dividendes
Actuellement. Depuis cette année, les dividendes perçus (pour les titres détenus en direct) sont taxés à 34,5 % au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), soit 21 % + 13,5 %. L'autre possibilité est d'intégrer ses dividendes à son impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont également dus et devraient donc être également portés à 15,5 %.
Bientôt. Avec les deux points supplémentaires de CSG, la taxation des dividendes atteindrait 36,5 %. Cela ne change pas l'équilibre entre PFL et impôt sur le revenu (puisque les prélèvements sociaux sont de toute façon de 13,5 % + 2 points dans les deux cas). Comme les prélèvements sociaux sur les dividendes sont prélevés à la source, ils resteront taxés à l'ancien taux de CSG (13,5 %) jusqu'au 1er juillet prochain.
Livrets fiscalisés
Si vous percevez des intérêts sur un livret (type livret bancaire _ hors livrets non fiscalisés de type Livret A, voir ci-dessous_) ou un compte rémunéré, vos intérêts sont taxés depuis 2012 au PFL à 24 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit un total de 37,5 %. La hausse de deux points de CSG porte donc ce taux global à 39,5 %. Même hausse, pour ceux qui choisissent de soumettre leurs gains à l'impôt sur le revenus, les prélèvements sociaux, également dus, passeraient de 13,5 % actuellement à 15,5 %. Les prélèvements sociaux étant directement prélevés à la source par la banque, l'application du nouveau taux se ferait de 15,5 % dès le 1er juillet.
Livret A et consorts : toujours exonérés
Aujourd'hui comme demain, un certain nombre de placements ne supportent ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux. Il s'agit en particulier du livret A, du livret développement durable (LDD), du livret jeune, ou encore du livret d'épargne populaire (LEP). La hausse de la CSG de 2 % n'a donc aucun impact sur ces produits, qui restent totalement exonérés.
Obligations
Si vous avez souscrit une obligation et percevez annuellement des intérêts, ces derniers sont taxés de la même façon que les livrets ficalisés (voir ci-dessus), soit une hausse du taux globale de 37,5 % à 39,5 %. Les prélèvements sociaux étant directement prélevés à la source par la banque, l'application du nouveau taux serait effective dès l'entrée en vigueur du texte, a priori le 1er juillet prochain.
Plan d'épargne en actions (PEA)
Pour les revenus engrangés sur un PEA, la fiscalité dépend du moment où vous effectuez le retrait de vos gains.
Avant deux ans. Pour un PEA âgé de moins de deux ans, les gains sont taxés à 36 % (22,5 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La taxation globale passerait donc à 38 %.
Entre deux et cinq ans. Le taux monte tout simplement de deux points soit de 32,5 % (19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux) à 34,5 %. Les gains sur les contrats de moins de cinq ans sont prélevés à la source. Le nouveau taux de 15,5 % se fera immédiatement ressentir, a priori au 1er juillet prochain.
Après cinq ans. Les gains sont exonérés d'impôt. Mais pas de prélèvements sociaux, fixés en fonction du taux qui était en vigueur l'année où les gains ont été dégagés (par exemple 10 % pour les gains de 2003, 13,5 % pour la fin 2011 etc..). Le nouveau taux des prélèvements sociaux, majorés de 2 %, ne s'appliquera qu'aux gains dégagés à partir de l'entrée en vigueur de la réforme. Pour les PEA âgés de plus de cinq ans, les prélèvements sociaux sont à régler directement par l'épargnant (et non retenus à la source) l'année suivant les revenus.
Assurance-vie
Les revenus. Ils ne sont pas imposables tant qu'ils restent placés sur le contrat. En revanche, les rendements servis sur le fonds en euros subissent les prélèvements sociaux tous les ans (13,5 % actuellement). Un passage à 15,5 % viendrait encore amoindrir la performance, nette plutôt en recul de ces supports pour cette année (autour de 3 %). Les prélèvements sociaux sont prélevés par l'assureur au moment de l'inscription des intérêts sur le compte.
Les retraits. Tout dépend de l'ancienneté de votre contrat. Avant quatre ans : actuellement 48,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La hausse de deux points fait parvenir le taux à 50,5 % au PFL. Entre quatre et huit ans : actuellement 28,5 % sur les gains (15 % au PFL + 13,5 % de prélèvements sociaux), prochainement 30,5 % avec la hausse annoncée. Après huit ans : les gains sont soumis à un impôt de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple. Les prélèvements sociaux, sont également de 13,5 %, soit 21 % (7,5 % + 13,5 %) avant la réforme et 23 % (7,5 % + 15,5 %) après.
Immobilier
Loyers. Une fois déterminés vos revenus fonciers, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu (selon votre tranche d'imposition), auxquels s'ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux. Le même principe s'appliquera avec le relèvement de deux points de CSG (soit des prélèvements sociaux à 15,5 %). Les prélèvements sociaux sont à verser par le propriétaire en 2013 sur ses revenus 2012. Il devra payer 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les loyers perçus dans l'année, même si en début d'année (janvier 2012) le taux était encore de 13,5 %.
Plus-values immobilières. Le régime est déjà durci, avec une exonération de plus-values passée de quinze à trente ans de détention pour les actes de vente signés après le 1er février 2012. La mesure touche au taux d'imposition. Il est de 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 32,5 % au total, qui passeraient donc à 34,5 %. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par le notaire. Le taux de prélèvements sociaux retenu sera celui au jour de la signature de l'acte de vente, la hausse de 2 points de CSG devant entrer en vigueur le 1er juillet.
Edouard LEDERER