Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens doivent être soumis aux droits de succession, y compris en principe ses biens situés à l’étranger, sauf clauses contraires des conventions internationales. Si le défunt était domicilié à l’étranger, seuls ses biens français sont en principe imposables en France.
Tout dépend du lieu du domicile fiscal du défunt.
Cependant, si l’héritier ou le légataire est domicilié en France au jour du décès et l’a été pendant au moins six ans, continus ou non, au cours des dix années précédentes, les biens reçus par cet héritier ou légataire sont imposables en France même s’ils sont situés à l’étranger.
L’application de cette règle est cependant loin d’être générale, car les conventions internationales conclues par la France excluent sauf exception l’imposition des biens étrangers par la France lorsque le défunt est domicilié à l’étranger.
Qu’est-ce qu’un bien situé à l’étranger ?
Les biens de succession considérés comme situés à l’étranger se définissent par opposition aux biens situés en France, lesquels sont les suivants :
- biens, tels les immeubles, les meubles corporels et les fonds de commerce, qui ont en France leur assiette matérielle ;
- biens incorporels français : créances sur un débiteur domicilié en France, valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ou des organismes publics français, brevets ou marques concédés ou exploités en France ;
- actions ou parts de sociétés étrangères non cotées et dont l’actif est constitué pour plus de 50% d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation (industrielle, commerciale, etc.) ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du pourcentage de 50% ;
- actions, parts sociales ou droits étrangers représentatifs d’immeubles ou de droits immobiliers en France, lorsque le défunt détenait directement ou indirectement plus de la moitié des titres ou droits de la société ou de l’organisme propriétaire des biens et que ceux-ci ne sont pas affectés à l’exploitation.
La valeur est retenue à proportion de la valeur des immeubles ou droits immobiliers situés en France dans l’actif total de la société ou de l’organisme. Ici encore, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation ne sont pas à prendre en compte.