Les dons ou cotisations accordés sans contrepartie au profit d’organismes d’intérêt général, d’associations reconnues d’utilité publique ou de partis politiques peuvent donner lieu à une réduction d’impôt plafonnée.
Principe des dons aux œuvres
La fiscalité des dons aux œuvres est régie par le Code général des impôts. Quel que soit l’organisme bénéficiaire, le don ne doit pas avoir de contrepartie accordée au profit du donateur, au-delà des mentions d’ordre honorifique.
Activités concernées :
Peuvent recevoir les dons, les œuvres ou organismes d’intérêt général ou associations d’utilité publique présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou environnemental.
Les structures bénéficiaires du don ouvrant droit à réduction d’Impôt sur le revenu (IR) :
- associations ou fondations reconnues d’utilité publique (Croix-rouge française, Fondation de France, Secours populaire, etc.) ;
- fondations d’entreprise ;
- établissements d’enseignement supérieur ou artistique ;
- organismes visant à aider à la création d’entreprises ;
- organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de Petites et moyennes entreprises (PME) ;
- associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et des legs, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Lorraine ;
- associations agréées de financement de partis ou groupements politiques ;
- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Les cotisations syndicales et les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté sont également concernés, depuis l’amendement Coluche du 23 décembre 1988.
Les structures bénéficiaires du don ouvrant notamment droit à réduction d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
- établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non-lucratif ;
- des fondations universitaires ou des fondations partenariales ;
- fondations reconnues d’utilité publique mais pas les associations reconnues d’utilité publique ;
- organismes d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, etc.) ;
- l’Agence nationale de la recherche (ANR).
Règles applicables aux dons aux œuvres
Forme des dons (IR)
Ils peuvent être effectués par :
- versement en numéraire (espèces, chèque, etc.) ;
- mise à disposition de mobilier ou de matériel (par exemple, la mise à disposition d’un local) ;
- abandon de revenus (par exemple par la mise à disposition d’un local).
Les cotisations associatives et les frais de bénévolat ne sont pas remboursés.
Forme des dons (ISF)
Ils peuvent être effectués par :
- versement en numéraire (espèces, chèque, etc.) ;
- dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé.
Les dons aux partis politiques
Les dons aux partis politiques passent par un mandataire financier ou une association de financement électoral.
Les dons sont réalisables par chèque, par prélèvement automatique ou par carte bancaire au profit :
-d’un parti ou groupement politique dans la limite de 7.500 euros ;
-d’un ou de plusieurs candidats dans la limite de 4.600 euros.
Reçu fiscal et déclaration
Un reçu fiscal homologué est remis par l’organisme bénéficiaire. Le financement des élections et des partis politiques est mentionné sur un carnet édité par la Commission nationale des comptes de campagne.
Les reçus sont joignables à la déclaration des revenus. Les justificatifs doivent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de reprise (en général 3 ans).
Fiscalité des dons aux œuvres
Pour un même don, le contribuable doit choisir de faire porter l’avantage fiscal ouvert au titre de l’IR ou au titre de l’ISF.
Au titre de l’IRLa réduction d'impôt, applicable aux dons éligibles, est égale à 66% du versement, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Depuis l'amendement "Coluche", les dons au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté offrent une réduction d'impôt légèrement supérieure. Le calcul de cette réduction se décompose en deux étapes : le don jusqu'à 521 euros bénéficie d'une réduction égale à 75% du versement effectué et la fraction supérieure à ce montant se voit appliquer la réduction de droit commun (66% du versement dans la limite de 20% du revenu imposable).
Pour les cotisations syndicales, la limite est fixée à 1% du salaire ou de la pension imposable de l’adhérent.
L’avantage fiscal peut être reporté sur les 5 années suivant le don en cas de dépassement du plafond. En cas de nouveaux versements au cours des années suivantes, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Au titre de l’ISF
Une réduction d’ISF est applicable à la hauteur de 75% des dons effectués avant la date de dépôt de la déclaration et dans la limite de 50.000 euros (la limite commune avec la réduction d'ISF pour investissement dans les PME est de 45.000 euros).
La fraction du don ne pouvant donner lieu à la réduction d'ISF ouvre droit au bénéfice de la réduction d'IR (ex. : don d'un montant supérieur à 50.000 euros : la fraction supérieure donne droit à la réduction d'IR).
[Article mis à jour le 11/08/11]