Le fait qu’un des enfants soit marié ou « pacsé » a une incidence sur le quotient familial et le nombre de personnes à charge du foyer fiscal. Cet événement entre alors en ligne de compte dans la déclaration de revenu et le calcul des impôts de ses parents.
Qu’est-ce que le quotient familial ?
Il consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Ce nombre de parts tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé) et du nombre de personnes fiscalement à charge. Ce système permet de limiter la progressivité de l’impôt.
Quelles personnes entrent en compte dans le calcul du quotient familial ?
En principe, seuls les enfants mineurs peuvent être comptés à charge. Toutefois, les personnes qui hébergent à titre gratuit des personnes titulaires de la carte d’invalidité peuvent les prendre en compte pour déterminer leur nombre de parts.
Enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille
Possibilité de rattachement
Les enfants mariés ou liés par un Pacs peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal des parents de l’un ou l’autre des conjoints ou partenaires, dès lors que l’un d’entre eux est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il est étudiant. Le rattachement est possible même si le jeune couple ne vit pas au domicile des parents. Il est global, c’est-à-dire qu’il englobe les deux conjoints ou partenaires et leurs enfants, le cas échéant.
Les enfants célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui sont chargés de famille et remplissent à titre personnel les conditions pour pouvoir être comptés à charge peuvent également demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Dans le cas des enfants mariés ou pacsés infirmes, le rattachement est possible quel que soit l’âge des conjoints.
Option pour le rattachement
La demande de rattachement, qui doit être formulée par l’un des époux ou partenaires au nom du couple, ne doit pas être jointe à la déclaration ; elle ne sera produite que sur demande du service des impôts. La demande est acceptée par le parent concerné qui remplit le cadre de la déclaration no 2042 prévu à cet effet. Bien qu’elle soit en principe irrévocable, l’administration accorde un « droit de repentir » lorsque le choix se révèle défavorable.
Effets du rattachement
Le rattachement se traduit par un abattement sur le revenu imposable du foyer auquel le couple est rattaché (et non par une majoration du nombre de parts). Le montant de l’abattement est de 5.729 euros par personne prise en charge pour l’imposition des revenus de 2008.
Les enfants mariés ou pacsés rattachés ont la qualité d’enfant à charge. Ils peuvent donc être pris en compte pour l’application de certains avantages : majorations prévues pour la prime pour l’emploi et pour les plafonds de certaines réductions et crédits d’impôt, abattements pour charges de famille en matière de taxe d’habitation.
Savoir
Le rattachement d’enfants mariés ou liés par un Pacs interdit de déduire une pension alimentaire ; il faut donc choisir entre les deux possibilités. Les parents du jeune couple non bénéficiaires du rattachement sont dans la situation inverse : ils ne peuvent pas les compter à charge mais ils peuvent déduire la pension alimentaire qu’ils versent pour leur entretien. De leur côté, les parents bénéficiaires du rattachement doivent inclure dans leur revenu imposable le montant de cette pension.
Exemple
Un contribuable marié a un enfant mineur et une fille mariée à un étudiant de 23 ans. Ils ont un enfant de 2 ans. Le jeune couple demande son rattachement au foyer fiscal des parents de la jeune femme.
Le revenu net global des parents, incluant les revenus du jeune ménage, s’élève en 2008 à 50.000 euros. Compte tenu de l’abattement de 17.187 euros (soit 5.729 × 3), le revenu imposable des parents est de 32.813 euros (50.000 – 17.187). L’impôt sera calculé sur ce montant en tenant compte d’un quotient familial de 2,5 parts (marié avec un enfant mineur à charge).
Le foyer bénéficiaire du rattachement doit inclure dans son revenu imposable les revenus éventuellement perçus par le jeune couple pendant toute l’année considérée ; cette règle s’applique même lorsque, au cours de l’année, l’enfant ou son conjoint ou partenaire, suivant le cas, a atteint 21 ans, 25 ans s’il est étudiant, ou a achevé ses études avant l’âge de 25 ans.
Quelle date retenir pour apprécier votre situation et vos charges de famille ?
C’est, en principe, le 1er janvier de l’année de l’imposition, c’est-à-dire de l’année de réalisation des revenus.
Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, on fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès du contribuable.
Par exemple, pour l’imposition des revenus de 2009 à établir en 2010, on retient soit la situation au 1er janvier 2009, soit la situation au 31 décembre 2009 si cette dernière est plus avantageuse pour le contribuable, les charges de famille ayant augmenté au cours de 2009.
L’administration admet qu’un enfant né et décédé au cours de la même année et dont la naissance a été enregistrée à l’état civil soit retenu dans le quotient familial de l’année considérée bien qu’il n’ait figuré dans les charges de famille ni au 1er janvier ni au 31 décembre.
Et si vos enfants se marient ou se pacsent en cours d’année ?
En cas de mariage ou de Pacs, en cours d’année, d’enfants majeurs « rattachables », il faut faire les distinctions suivantes :
1er cas : le jeune ménage ne demande pas le rattachement à l’un ou à l’autre des parents :
- chacun des futurs époux ou partenaires est imposable personnellement pour ses revenus de la période du 1er janvier à la date du mariage ou du Pacs ; mais ils peuvent demander leur rattachement à leurs parents pour cette période : les parents bénéficient d’une majoration de leur quotient familial ;
- le jeune ménage est imposable sur ses revenus allant de la date du mariage ou du Pacs au 31 décembre.
2ème cas : le jeune ménage demande le rattachement soit à l’un, soit à l’autre des parents :
- pour la période allant du 1er janvier à la date du mariage ou du Pacs, chacun des enfants peut demander à être rattaché à ses parents. Mais ce rattachement ne présente d’intérêt que pour les parents auxquels le jeune ménage ne demandera pas son rattachement pour la période postérieure au mariage ou au Pacs puisqu’un même foyer fiscal ne peut pas bénéficier pour le même enfant d’une majoration de son quotient familial et d’un abattement ;
- les parents bénéficiaires du rattachement ont droit à l’abattement ; corrélativement, ils doivent ajouter à leurs revenus ceux perçus par le jeune ménage de la date du mariage ou du Pacs au 31 décembre.