L’administration fiscale doit respecter un certain nombre de procédures qui permettent au contribuable d’être informé à propos de l’examen en cours sur sa situation fiscale personnelle et de réagir dans les temps. Ce sont des garanties indispensables au respect des droits du contribuable.
Le contrôle doit être précédé de l’envoi ou de la remise en temps utile d’un avis de vérification. Etabli sur imprimé n°3929, cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil au cours de la vérification.
Il mentionne le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur auxquels vous pouvez vous adresser en cas de difficultés.
Avant d’engager les opérations de contrôle, le vérificateur doit obligatoirement vous envoyer ou vous remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. La loi indique que « les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration ».
Si des droits mentionnés dans la charte ne sont pas respectés, il vous appartient de saisir l’interlocuteur départemental. Vous pouvez également, après la mise en recouvrement des impositions, introduire une réclamation contentieuse.
Mais sachez que pour le Conseil d’Etat, la méconnaissance par le vérificateur des règles et formalités contenues dans la charte n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure que si elle a eu le caractère d’une irrégularité substantielle.
Sous peine de nullité de l’imposition, l’examen ne peut durer plus d’un an, cette durée étant susceptible de prolongation en certaines circonstances particulières.
Après le contrôle, l’administration doit, même en l’absence de rectification, en porter les résultats à votre connaissance.
Lorsque des rectifications sont envisagées, l’administration doit vous indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.
Cette information est effectuée dans la proposition de rectification ; elle doit être renouvelée lorsque le montant des rectifications proposées selon la procédure contradictoire est revu à la baisse par l’administration. Vous êtes informé dans les mêmes conditions des délais de paiement que l’administration se propose éventuellement de vous accorder.
Vous pouvez vous faire communiquer par l’administration le rapport de vérification, sauf s’il contient des éléments mettant en cause des secrets ou intérêts protégés par la loi.
Après avoir procédé à un ESFP, l’administration ne peut plus en principe procéder à des rectifications, pour la même période et le même impôt. Les informations recueillies à l’occasion d’un ESFP sont couvertes par l’obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée.