Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient ou non françaises. Cet impôt s’applique en principe à l’ensemble des revenus, qu’ils soient d’origine française ou étrangère.
Les personnes exonérées d’impôt
Il existe en pratique deux cas d’exonération pour les contribuables de situation modeste.
- Premier cas : en raison des effets conjugués de l’application du taux 0 pour la fraction du revenu par part inférieure à 5.852 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2008, de la décote et du minimum de perception de 61 euros, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 11.725 euros pour 1 part, 14.732 euros pour 1,5 part, 17.658 euros pour 2 parts, etc. n’ont pas d’impôt à payer. Ces limites peuvent être plus élevées pour ceux qui bénéficient de réductions d’impôt.
- Second cas : sont exonérés les contribuables dont le revenu, net de frais professionnels, n’excède pas une limite fixée à 8.270 euros pour les revenus de 2008, limite portée à 9.040 euros si le contribuable, son conjoint ou partenaire de Pacs est né avant le 1er janvier 1944. Ces limites sont indépendantes du nombre de parts.
L’imposition par foyer fiscal : une déclaration par foyer fiscal
Les personnes mariées ou liées par un Pacs sont soumises à une imposition commune sur l’ensemble des revenus de chacun des époux ou partenaires et de ceux des enfants et autres personnes fiscalement à charge.
Les époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l’impôt. Chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l’impôt dû à raison de l’ensemble des revenus du foyer : les déclarations, les réponses aux demandes de l’administration ou aux diverses notifications, de même que les actes de procédure dans leur ensemble, faits par l’un des conjoints ou partenaires ou notifiés à l’un d’eux, sont opposables de plein droit à l’autre. La règle est différente pour les déclarations spéciales de bénéfices professionnels.
Savoir
Les règles applicables aux partenaires liés par un Pacs sont les mêmes que celles prévues à l’égard des couples mariés (déclaration, quotient familial, plafonds applicables aux réductions et crédits d’impôt et autres allégements fiscaux…).