Les réductions et crédits d'impôt

les réductions d'impôt sur le revenu : accordées au titre de certains investissements ne peuvent pas se cumuler, pour les souscriptions à un même organisme ou fonds, avec celles accordées en matière d'impôt sur la fortune.

Les réductions et crédits d'impôt sont pris en compte après justifications des charges ouvrant droit à réduction. Attention, les réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre de certains investissements ne peuvent pas se cumuler, pour les souscriptions à un même organisme ou fonds, avec celles accordées en matière d'impôt sur la fortune.

Plafonnement global

Depuis l'imposition des revenus 2009, est entré en vigueur le plafonnement global de certains avantages fiscaux qui peut limiter le montant des réductions et crédits d'impôt. Initialement fixé à 25.000 euros majorés de 10% du revenu imposable, le plafonnement global de certains avantages fiscaux est désormais abaissé à 20.000 euros majorés de 8% du revenu imposable pour les revenus 2010.

Pour l'imposition des revenus 2011, le plafonnement est de nouveau abaissé à 18.000 euros majorés de 6% des revenus imposables. Toutefois, certains investissements immobiliers en métropole (ex : investissement locatif « Scellier ») et les investissements outre-mer bénéficient de mesures particulières d'entrée en vigueur du nouveau plafond.

Dons et subventions

Les dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75% du versement retenu dans la limite de 513 euros pour l'imposition des revenus 2010. Tout versement supérieur à cette limite ouvrira droit à réduction d'impôt au taux de 66%.

Pour l'ensemble des autres dons ayant un caractère d'intérêt général, la réduction d'impôt sera égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque les dons dépassent le plafond de 20%, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes.

A noter que les contribuables procédant à la télétransmission de leur déclaration des revenus sont dispensés de produire les justificatifs des dons effectués. Afin de bénéficier de cette dispense, les contribuables sont néanmoins tenus d'indiquer sur la déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition.

A noter qu'en cas de contrôle, l'administration fiscale peut réclamer les reçus qui doivent donc être conservés jusqu'à l'expiration du délai de reprise.
Parmi les dons ouvrant droit à cette réduction d'impôts :
- les dons effectués en faveur d'organismes publics ou privés à gestion désintéressée dont l'activité principale est la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

- les dons effectués à la Fondation du Patrimoine ou à certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées, en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés

- depuis le 1er janvier 2010, le régime fiscal du mécénat est étendu aux dons consentis au profit d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif.
- les dons au titre du financement de la vie politique effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire sont également éligibles à la réduction d'impôt.

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés

Les salariés (ou pensionnés), n'ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels et ayant effectué des versements à des organismes syndicaux, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 66% de cette cotisation dans la limite de 1% du salaire ou de la pension nets de charges sociales. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus un reçu du syndicat (sauf en cas de télétransmission).

Rappel : Cet avantage fiscal n'est pas soumis au mécanisme de plafonnement global.
A noter : Cet avantage fiscal entre dans le champ de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Emploi d'un salarié à domicile

Quel que soit le nombre d'employés, les sommes versées en 2010 pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 12.000 euros majorés de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (plafonné à 15.000 euros par an) ou de 20.000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne.

L'attestation annuelle de l'URSSAF est requise. A noter que les services peuvent être rendus par des entreprises ou associations agréées par l'Etat. Pour rappel, depuis l'imposition des revenus 2009, pour les contribuables employant pour la première fois à titre direct un salarié à domicile, les dépenses pourront être retenues dans une limite rehaussée à 15.000 euros, et jusqu'à 18.000 euros en fonction de l'âge et des charges de famille.

Certaines prestations font l'objet d'un plafonnement spécifique par an et par foyer fiscal :
- jardinage : 3 000 euros
- petit bricolage : deux heures par prestation et 500 euros
- assistance informatique et internet : 1 000 euros.

Les sommes versées ouvrent droit à un crédit d'impôt (et non à une réduction d'impôt) si les conditions suivantes sont réunies :
- le contribuable ou les deux membres du couple pour les personnes mariées ou pacsées exerce (nt) une activité professionnelle ou est/sont inscrit (s) sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins trois mois ;

- les services sont rendus au domicile du contribuable lui-même.
Les plafonds et les taux sont identiques à ceux de la réduction d'impôt. Dans tous les autres cas, l'avantage gardera la forme d'une réduction d'impôt.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
A noter : cet avantage est exclu du champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Frais de séjour pour personnes dépendantes

Une réduction d'impôt de 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10.000 euros par personne hébergée (soit une réduction d'impôt maximale de 2.500 euros ou 5.000 euros pour un couple dont chacun des conjoints est hébergé) est accordée aux contribuables ayant séjourné dans un établissement ou un service d'hébergement des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé. La réduction porte sur les dépenses effectivement supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement (nourriture et logement).

Frais de garde des jeunes enfants

Les sommes versées par les contribuables pour la garde, à l'extérieur de leur domicile (par une assistante maternelle agréée ou par une crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, syndicat interscolaire établis en France ou dans un Etat membre de l'EEE, Monaco et la Suisse et qui satisfont à des règlementations équivalentes), de leurs enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2010 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

Les noms et adresses de l'assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou de l'établissement ayant assuré la garde doivent être mentionnés sur la déclaration des revenus. L'attestation délivrée par l'organisme compétent doit être jointe à la déclaration.
Dans le détail :
- Ce crédit d'impôt est limité à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2.300 euros par an et par enfant (soit un crédit d'impôt maximal de 1.150 euros par enfant).

- Le plafond est divisé par deux pour les contribuables séparés ou divorcés procédant à une résidence alternée et se partageant la majoration du quotient familial.
- Le bénéfice de ce crédit est également accordé aux contribuables ne disposant d'aucun revenu professionnel.
- Le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants hors du domicile peut, le cas échéant, se cumuler avec la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
A noter : cet avantage fiscal est exclu du champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Scolarisation d'enfants à charge

La réduction d'impôt bénéficiant aux contribuables dont les enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures au 31 décembre 2010 est, pour l'imposition des revenus 2010, fixée à :
- 61 euros par enfant au collège ;
- 153 euros par enfant au lycée ;
- 183 euros par enfant en établissement d'enseignement supérieur.

La réduction d'impôt est subordonnée à la condition que, dans le cadre de leurs études, les élèves ne soient ni rémunérés ni liés par un contrat de travail et qu'ils soient libres de tout engagement pendant et jusqu'à la fin de ces études.

Ne sont pas concernés les boursiers, les élèves percevant des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire de leur formation, ainsi que les étudiants qui exercent une activité salariée pendant leurs congés scolaires ou universitaires.

Le bénéfice de la réduction d'impôt n'est plus subordonné à la production des certificats de scolarité à l'appui de la déclaration. A noter que la réduction d'impôt est divisée par deux en cas de partage du quotient familial entre les parents procédant à une résidence alternée de leurs enfants.

Prestations compensatoires entre ex-époux

Le versement d'une prestation compensatoire, en espèce ou en nature, sous forme d'un capital (versé en une seule fois ou d'une manière échelonnée sur une durée inférieure à douze mois), ouvre droit à réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements dans la limite de 30.500 euros, soit une réduction d'impôt maximale de 7.625 euros.

En cas de paiement échelonné sur une période répartie sur deux années civiles (mais inférieure à douze mois), la réduction d'impôt sera appliquée en deux fois. Le plafond de 30.500 euros est réparti entre les deux années au prorata des versements effectués au cours de l'une et de l'autre.

La réduction est également applicable, selon certaines modalités spécifiques s'agissant notamment du plafond, aux versements en capital se substituant à des rentes sur décision judiciaire. En revanche, la réduction n'est pas applicable aux prestations « mixtes » (prestations versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente).

Attention, la réduction d'impôt est subordonnée à la condition que l'ex-époux débiteur procède aux versements conformément à la convention ou au jugement de divorce.

Crédit d'impôt au titre de l'acquisition de la résidence principale

Les intérêts des emprunts (à l'exclusion des frais d'emprunt) contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale du contribuable ouvrent droit à crédit d'impôt au titre des cinq premières annuités de remboursement.

L'immeuble, qui doit respecter certaines normes, doit en outre être situé en France et être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date de paiement des intérêts ou de l'achèvement du logement.

A noter qu'en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, les intérêts payés avant l'achèvement du logement peuvent être pris en compte si le contribuable s'engage à ce que l'affectation à l'habitation principale intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du prêt.

Attention, cet avantage fiscal est supprimé pour les opérations :
- pour lesquelles l'offre de prêt (ou au moins l'une des offres s'il y en a plusieurs qui concourent au financement) est émise à compter du 1er janvier 2011 ;
- ou pour lesquelles l'offre ou toutes les offres de prêt sont émises avant cette date, lorsque l'acquisition du logement (logement achevé ou en l'état futur d'achèvement) ou la déclaration d'ouverture de chantier (logement que le contribuable fait construire) intervient après le 30 septembre 2011.

Jusqu'à sa suppression, pour les logements anciens, le crédit d'impôt est égal à :
- 40% du montant des intérêts payés pour la première annuité de remboursement ;
- 20% du montant des intérêts payés au titre des quatre annuités suivantes.

Par exception, le crédit d'impôt est égal à 40% du montant des intérêts payés au titre des sept premières annuités de remboursement, pour les logements acquis ou faits construire à compter du 1er janvier 2009 et présentant un niveau élevé de performance énergétique globale permettant l'attribution du label « BBC 2005 ».

Pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC 2005, les taux du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale sont ramenés respectivement à :
- 30% (première annuité) et 15% (quatre annuités suivantes) pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25% et 10% pour les logements acquis ou construits en 2011.

Dans tous les cas, les intérêts ne sont pris en compte que dans la limite annuelle de 3.750 euros pour une personne seule ou de 7.500 euros pour un couple soumis à une imposition commune, majorée de 500 euros par personne à charge (250 euros pour un enfant en garde partagée). Ces plafonds sont portés à 7.500 euros pour une personne seule handicapée et à 15.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune lorsque l'un des deux est handicapé.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global pour l'imposition des revenus 2010.
A noter : les opérations ouvrant droit à l'avantage fiscal en 2011 entrent dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable

Ouvrent droit à crédit d'impôt certaines dépenses d'équipement (dont la liste est fixée par arrêté ministériel) réalisées par les contribuables dans les logements qu'ils occupent à titre d'habitation principale ou qu'ils donnent en location. Seul le prix TTC des équipements ou matériaux (hors coût de main d'oeuvre, frais financiers et administratifs) est pris en compte.

Les frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques sont désormais et par exception pris en compte (crédit d'impôt de même taux que pour la fourniture des matériaux soit 25%). Les équipements, appareils et matériaux doivent être fournis et installés, sauf exceptions, par une même entreprise et les contribuables doivent être en mesure de justifier d'une facture ou d'une attestation délivrée par le vendeur.

Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses exposées en 2010 est fixé à :
- 15% pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées. En outre, les dépenses doivent être afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans ;
- 25% pour les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et frais de pose de ces matériaux. De plus, ces dépenses doivent être afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans ;

- 25% pour les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur (autres qu'air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques, pour les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et les dépenses d'acquisition de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

- 40% pour les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, de pompes à chaleur (autres qu'air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l'eau chaude sanitaire, de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, de remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- 50%, en principe, pour les équipements de production d'énergie renouvelable et pour les frais de diagnostic de performance énergétique.

Par ailleurs, le montant de l'ensemble des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel qui varie selon que le contribuable occupe lui-même le logement à titre d'habitation principale ou qu'il le donne en location :

-Pour un logement occupé par le contribuable, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

-Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : le crédit d'impôt au titre des équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable entre dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes recouvre :
- les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (soit certains équipements sanitaires et équipements de sécurité et accessibilité), l'immeuble devant répondre à certaines conditions d'ancienneté;
- les travaux de protection contre les risques technologiques et les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 25% du montant TTC des dépenses (frais de main d'oeuvre inclus) dans le premier cas et à 15% pour les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques.
A noter que ces dépenses sont plafonnées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 à 5.000 euros (personne seule) ou 10.000 euros (couple marié ou pacsé).

Le plafond est majoré de 400 euros par personne à charge (ces majorations sont divisées par deux pour les parents d'enfants en résidence alternée). Ces plafonds sont distincts de ceux applicables aux dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie.

Prorogé, ce dispositif s'applique donc aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. Le plafond de dépenses s'appréciera désormais sur une période de cinq années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011.

Rappel : Cet avantage fiscal n'est pas soumis au mécanisme de plafonnement global.
A noter : le crédit d'impôt en faveur des travaux de prévention des risques technologiques est dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable compter de l'imposition des revenus 2011.

Sourscription au capital des PME

Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2012 une souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d'une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.

La société, qui doit répondre à la définition communautaire des PME, doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine) ou être une société interposée investissant dans ces sociétés opérationnelles. L'octroi de la réduction d'impôt est soumis à certaines conditions tenant notamment au chiffre d'affaires de la société et à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq années.

La réduction d'impôt est égale à 25% des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les personnes seules et 40.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. Au-delà, l'excédent pourra être reporté sur les quatre années suivantes.

A noter que les transmissions à titre gratuit réalisées pendant l'engagement de conservation des titres n'entraînent pas de reprise de la réduction d'impôt, sous réserve d'une reprise (et du respect) de l'engagement pour les donataires/héritiers.

Le bénéfice de ces réductions n'est pas cumulable notamment avec celle relative à la souscription au capital de Sofica, à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de Scop, à la souscription au capital de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, aux investissements outre-mer ou avec le dispositif « Eden » (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) ou encore avec l'avantage prévu en matière d'ISF.

Par ailleurs, les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un PEA, PEE, PEI ou PERCO.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME entre dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Les intérêts versés en 2010 à raison d'emprunts contractés en vue de la reprise d'une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés et remplissant certaines conditions, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des versements dans la limite annuelle de 20.000 euros (célibataires, veufs ou divorcés) ou 40.000 euros (contribuables mariés ou pacsés).

Pour rappel, le seuil de détention des droits de vote et des droits aux bénéfices sociaux de la société reprise est fixé à 25%. Ce seuil peut en outre être atteint conjointement par le contribuable et par d'autres personnes ayant participé à la reprise (famille du contribuable, et salariés de la société si le contribuable était lui-même salarié au moment de l'acquisition).

Ces participants peuvent par ailleurs remplir à la place du contribuable la condition tenant à l'exercice de fonctions de direction au sein de la société. A l'inverse, des conditions plus restrictives sont prévues notamment s'agissant de la taille de la société ou son activité.
En outre, la réduction est également subordonnée à la conservation des titres pendant cinq ans.

Rappel : Cet avantage fiscal n'est pas soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : cet avantage fiscal entre dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Souscription au capital de SOFICA

Les versements en numéraire effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) agréées par le ministère de la culture ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 40% des sommes versées au cours de l'année d'imposition, retenues dans une double limite : 25% du revenu net global et 18.000 euros, soit une réduction d'impôt de 7.200 euros maximum.

Le taux de la réduction d'impôt est porté à 48% des sommes versées lorsque la société bénéficiaire de la souscription s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au nouveau mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : cet avantage fiscal entre dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25% des sommes versées dans la limite annuelle de 12.000 euros pour les personnes seules ou 24.000 euros pour les couples mariés ou pacsés. A noter que la réduction d'impôt en cas de souscription de parts de FCPI est prorogée de deux ans. Elle s'applique donc aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.

Le portefeuille du fonds doit répondre à certaines exigences. Le souscripteur doit en outre s'engager à conserver les parts pendant au moins cinq ans et il ne doit pas détenir (directement ou par personne interposée) plus de 10% des parts du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des part de FCPI.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : cet avantage fiscal entre dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Investissements de parts de fonds de proximité

La souscription de parts de ces fonds (destinés à financer les PME au niveau local) ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25% des versements effectués retenus dans la limite annuelle de 12.000 euros (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24.000 euros (contribuables mariés ou liés par un PACS). Les conditions requises sont analogues à celles applicables aux souscriptions de parts de FCPI.

Par ailleurs, la réduction d'impôt en cas de souscription de parts de FIP est prorogée de deux ans et s'applique donc aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012

Déclaration des revenus par voie électronique et paiement automatique de l'impôt

A compter de l'imposition des revenus 2010, la réduction d'impôt pour déclaration des revenus par voie électronique et paiement automatique de l'impôt est supprimée.

Investissements des particuliers outre-mer dans le secteur du logement et autres secteurs d'activité

Les investissements en biens neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer peuvent (sous certaines conditions limitatives) ouvrir droit à une réduction d'impôt repartie sur cinq ans (ou 10 ans si le logement est affecté à la résidence principale du contribuable et l'opération réalisée à compter du 21 juillet 2003).

Cette réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient ou d'acquisition du logement ou du prix de souscription des actions ou parts. Pour les investissements réalisés à compter du 21 juillet 2003, elle est égale à :
- 25 % des sommes payées pour les logements affectés à la résidence principale du contribuable et pour les travaux de réhabilitation.

- 40% des sommes payées pour les investissements réalisés dans le secteur locatif libre engagés jusqu'au 31 décembre 2010. Ce taux est ramené à 30% pour les investissements engagés en 2011. La réduction est supprimée pour les investissements ultérieurs.

- 50 % des sommes payées pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire engagés jusqu'au 31 décembre 2010. Ce taux est ramené à 45% pour les investissements engagés en 2011 et à 35% pour ceux engagés en 2012. Cette réduction d'impôt sera supprimée pour les investissements ultérieurs.
- 50% des sommes payées pour les souscriptions au capital de sociétés éligibles ne relevant pas du secteur du logement.

S'agissant des investissements immobiliers réalisés à compter du 21 juillet 2003, ces taux sont majorés de 4 ou 10 points selon que l'équipement du logement utilise l'énergie renouvelable ou que le logement est situé dans une zone urbaine sensible. Pour les investissements réalisés en 2010 et 2011, la base de la réduction d'impôt est plafonnée à 2.247 euros HT par m² quel que soit le lieu d'investissement.

Investissements outre-mer dans le cadre d'une entreprise

Sous certaines conditions, les investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs d'activité jusqu'au 31 décembre 2017 dans le cadre d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Cette réduction est égale en principe à 50% du prix de revient hors taxes des investissements productifs nets de subvention publique. Ce taux est porté à 60% pour les investissements réalisés en Guyane (dans les limites posées par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat), à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

Depuis 2009, les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance relèvent du taux de droit commun de 50% ou de 60% si l'investissement est réalisé en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.Ces taux sont majorés de 10 points si l'investissement est réalisé dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.

Enfin s'agissant des travaux de rénovation ou de réhabilitation d'ensemble hôteliers ou para hôteliers, le taux est de 60% sauf pour les DOM qui bénéficient d'un taux de 70% accompagné d'avantages spécifiques sous certaines conditions.

La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année de réalisation de l'investissement ou, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées.

L'imputation est limitée au montant du plafond mentionné ci-dessous pour une même année d'imposition. Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est perdue.

Plafonnement spécifique aux investissements outre-mer

Les réductions d'impôt sur le revenu afférentes aux investissements outre-mer, réalisés à titre particulier comme dans le cadre d'une entreprise ne peuvent excéder un plafond annuel égal à 40.000 euros.

Toutefois, ce plafond peut être majoré lorsque l'investissement productif est réalisé par un exploitant agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise. Le plafond annuel est alors égal à 100.000 euros ou 300.000 euros par période de 3 ans. Par ailleurs, le plafond est fixé à 100.000 euros ou 80.000 euros, sous certaines conditions et modalités de calculs spécifiques pour les investissements productifs réalisés dans le cadre de schémas locatifs.

En cas d'investissement dans le logement social, le plafond est fixé à 114 286 euros pour l'imposition des revenus 2010. Le contribuable peut toutefois écarter ces différentes limites et opter pour un plafonnement égal à 15% du revenu net global du foyer fiscal. Ces réductions sont en outre, après application de ce plafonnement spécifique, soumises au mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux.

Dispositif « Loi Malraux »

Pour les opérations dont la demande de permis de construire ou de déclaration des travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009, l'imputation des déficits sur le revenu global prévue par le dispositif « Malraux » est remplacée par une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est égale à 30% du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et à 40% pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé. Les dépenses seront retenues dans la limite de 100.000 euros par an.

Outre ce plafonnement, le nouveau régime permet de tenir compte des dépenses afférentes à des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et n'ayant pas été originellement affectés à l'habitation. En revanche, les dépenses à considérer sont désormais limitativement énumérées par le texte (réparation, assurance...). Les autres charges demeurent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. C'est le cas notamment des intérêts d'emprunt.

Enfin, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt sont celles supportées par le contribuable entre la date de délivrance du permis de construire (ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable) et le 31 décembre de la troisième année suivante.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : la réduction d'impôt entre dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Dispositif « Robien, Borloo, Scellier »

Les déductions prévues par les dispositifs « Robien » et « Borloo neuf » sont remplacées par un mécanisme de réduction d'impôt, applicable aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2009 (et qui ne résultent pas d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique conclue avant cette date) et jusqu'au 31 décembre 2012.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est égale à 25% du prix de revient du logement pour les investissements réalisés en 2010, 15%, en principe, pour ceux acquis ou construits en 2011 et 10% en 2012, retenu dans la limite de 300.000 euros.

Son montant est fractionné sur neuf années. L'excédent non imputable de chaque fraction peut être reporté sur les impôts des six années suivantes. Au-delà de la neuvième année, une réduction d'impôt de 2% du prix de revient du logement est prévue dans le régime « Borloo » lorsqu'au terme de l'engagement locatif de 9 ans conditionnant le bénéfice de la réduction initiale, les conditions de location sont maintenues.

A noter, qu'au titre d'une même année, le contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d'impôt qu'au titre d'un seul logement. Par ailleurs, la réduction d'impôt du dispositif « Scellier » ne s'applique pas à un logement financé par un prêt locatif social (PLS) ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire depuis le 1er janvier 2010.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
A noter : cet avantage fiscal entre dans le champ de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme

Les investissements locatifs et certains travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2012 dans des résidences de tourisme classées et situées dans une zone de revitalisation rurale, une des communes comprises dans les anciens zonages des fonds structurels européens (à l'exclusion de celles situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants) ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi du 10 juillet 1970, ouvrent droit, sous certaines conditions, à réduction d'impôt dont le taux et le plafond de dépenses dépendent de la nature et de la date de l'investissement réalisé.

1. S'agissant de l'acquisition de logements neufs ou à réhabiliter, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25% du montant de l'acquisition pour les logements neufs ou ;
- 20% du prix de revient du logement majoré du coût des travaux de réhabilitation. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux de réhabilitation et est étalée sur 6 ans au plus.

Le montant de l'investissement est retenu dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule ou de 100.000 euros pour les couples soumis à une imposition commune. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, le contribuable peut, sur demande, imputer sur 6 ans le solde de la réduction d'impôt.

2. S'agissant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration, le taux de la réduction d'impôt est fixé a :
-20% du montant des dépenses
-40% lorsque les travaux sont effectués dans des logements acquis depuis quinze ans au moins et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme.
Le montant de l'investissement est retenu dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule ou de 100.000 euros pour les couples soumis à une imposition commune.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : cet avantage fiscal n'entre pas dans le champ d'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale

Une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé) est accordée sous certaines conditions aux personnes physiques qui font l'acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 d'un logement affecté à la location et situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

La réduction est attribuée au contribuable par fractions annuelles égales à un sixième de l'avantage maximum (soit 12.500 ou 25.000 euros), sur une durée maximale de six ans. Cette réduction ne peut se cumuler avec celles accordées au titre des investissements locatifs dans le secteur touristique.

Investissement immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Les investissements effectués du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans des logements donnés en location par le contribuable aux exploitants de certains établissements ou structures d'utilité sociale (notamment les résidences avec services pour étudiants et les logements faisant partie d'un établissement de soins) peuvent, sous certaines conditions tenant notamment à ce que le contribuable n'exerce pas à titre professionnel l'activité de loueur meublé, ouvrir droit à une réduction d'impôt égale à 25% (20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012) du prix de revient des investissements retenus dans la limite de 300.000 euros.

La réduction ne peut ainsi pas excéder une limite annuelle de 75.000 euros.
La réduction est imputée pour la première fois sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation (acquisition ou achèvement du logement ou des travaux). Elle est répartie sur 9 années.

Primes d'assurance-vie de certains contrats

Seules les primes versées au titre d'un contrat d'épargne-handicap ou de rente-survie bénéficient d'une réduction d'impôt. Dans ces deux cas, la réduction d'impôt est égale à 25% du montant total des primes versées pris dans la limite de 1.525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge (ou 150 euros par enfant en résidence alternée).

Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs

Les contribuables qui cèdent leur exploitation agricole dans le cadre d'une vente progressive à un agriculteur âgé de moins de 40 ans, qui s'installe ou qui est installé depuis moins de 5 ans, bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement.

La réduction d'impôt est égale à 50% du montant des intérêts perçus annuellement, retenu dans la limite de 5.000 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ou 10.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.

Cette réduction d'impôt est accordée uniquement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, au titre de l'année de perception des intérêts à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

Rappel : Cet avantage fiscal n'est pas soumis au mécanisme de plafonnement global.
A noter : cet avantage fiscal entre dans le champ de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux, applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.

Intérêts des prêts étudiants

Les intérêts des prêts étudiants souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 par des jeunes âgés de 25 ans au plus et destinés à financer des études supérieures, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25% des intérêts payés annuellement au cours des cinq premières annuités, dans la limite annuelle de 1.000 euros (soit un crédit d'impôt maximal de 250 euros par an).

A noter que les intérêts payés au cours de la période durant laquelle l'emprunteur était rattaché au foyer fiscal de ses parents ouvrent droit à crédit d'impôt l'année à compter de laquelle il fonde un foyer fiscal distinct. Il pourra dès lors cumuler les crédits d'impôt acquis au titre des années antérieures et le crédit d'impôt auquel il aura droit au titre de l'année en cours. Le crédit d'impôt sera alors de 25% des intérêts effectivement payés sur la période, retenus dans la limite de 1.000 euros par année civile de remboursement.

Frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé

Les entrepreneurs individuels, adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé et qui relèvent du forfait BA, du régime micro BIC ou micro BNC, peuvent, s'ils ont opté pour un régime réel d'imposition, bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs frais de comptabilité et d'adhésion à ces organismes. Cette réduction d'impôt est égale aux frais exposés dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l'impôt dû.

Investissement dans le secteur forestier

Les contribuables qui réalisent dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine certains investissements forestiers jusqu'au 31 décembre 2013 bénéficient, sous réserve de nombreuses conditions, d'une réduction d'impôt de 25%, calculée sur les dépenses exposées au titre de travaux forestiers, sur le prix d'acquisition des terrains boisés (ou à boiser) ou sur le prix de souscription des parts de groupements forestiers, ou calculée sur 60% du prix des parts de sociétés d'épargne forestière.

La limite annuelle est de 5.700 euros pour une personne seule et de 11.400 euros pour un couple marié ou pacsé, au titre des dépenses d'acquisition. Le plafonnement des dépenses exposées au titre de travaux forestiers est indépendant du plafond de 5.700 ou 11.400 euros, applicable aux seules dépenses d'acquisition. Ce plafond est de 6.250 euros pour une personne célibataire et de 12.500 euros pour les personnes mariées ou pacsées.

Ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25%, les sommes versées au titre de la rémunération d'un contrat de gestion, retenues dans la limite annuelle de 2.000 euros (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 4.000 euros (contribuables mariés ou pacsés).

Rappel : Ces avantages fiscaux sont soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : ce dispositif de réduction d'impôt est soumis à l'application de la réduction de 10% de certains avantages fiscaux afférents aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Prime pour l'emploi

Peuvent en bénéficier les foyers fiscaux dont le revenu fiscal ne dépasse pas certaines limites (16.251 euros pour une personne seule, 32.498 euros pour un couple marié ou pacsé majorés de 4.490 euros pour chacune des demi-parts supplémentaires) dont l'un au moins des membres exerce une activité professionnelle et déclare(nt) à ce titre entre 3 743 euros et 17 451 euros / 26 572 euros en fonction des cas et ne sont pas soumis à l'ISF au 1er janvier de l'année de réalisation des revenus professionnels.

Elle prend la forme d'un crédit d'impôt dont le montant est déterminé en fonction de la situation de famille et du revenu d'activité perçu. Depuis l'imposition des revenus 2009, le montant de la prime pour l'emploi est diminué des éventuels versements reçus au titre du revenu de solidarité active (RSA).

Rappel : Cet avantage fiscal n'est pas soumis au mécanisme de plafonnement global.

Réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise

Les contribuables apportant, dans le cadre d'une convention conclue entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, une aide bénévole à des chômeurs ou à des titulaires de minima sociaux en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt forfaitaire de 1.000 euros (ou 1.400 euros pour l'aide apportée à une personne handicapée).

La réduction d'impôt est attribuée pour moitié au titre de l'année de la conclusion de la convention et pour l'autre moitié au titre de l'année de son achèvement. Par ailleurs, la réduction d'impôt est étendue, sous certaines conditions, au cédant d'une entreprise qui devient le tuteur du repreneur.

Primes d'assurance pour loyers impayés

Un crédit d'impôt de 50% de la prime payée au cours de l'année d'imposition est accordé aux bailleurs de logements conventionnés qui souscrivent un contrat d'assurance pour risques de loyers impayés respectant certaines conditions. Ce crédit n'est pas cumulable avec la déduction des primes du montant des revenus fonciers.

Rappel : Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme de plafonnement global.
Nouveau : ce dispositif fait partie des avantages fiscaux concernés par l'application de la réduction de 10%. Par conséquent, le taux du crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour garantir les loyers impayés sera abaissé à 45% à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt

Les cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui realisent des travaux de prévention contre les incendies dans les bois classés ou certains massifs forestiers ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50% des cotisations versées, dans la limite de 1.000 euros par foyer fiscal.

Travaux de restauration ou de conservation d'objets classés

Les travaux réalisés sous le contrôle de l'autorité administrative en vue de la conservation ou de la restauration des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses exposées par le propriétaire (et restant à sa charge) limitées à 20.000 euros par an (soit 5.000 euros de réduction d'impôt annuelle maximum). L'objet doit rester exposé au public pendant 5 ans après l'achèvement des travaux.

Compte épargne codéveloppement

Le compte épargne codéveloppement est supprimé ainsi que le livret d'épargne codéveloppement. Corrélativement, la réduction d'impôt sur le revenu prévue au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement est également supprimée. Cette mesure devrait s'appliquer dès l'imposition des revenus de 2010.

Souscription au capital de Sofipêche

Les versements en numéraire effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 en vue de la souscription au capital de certaines sociétés agréées, ayant pour activité exclusive le financement de la pêche artisanale, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 40% des versements retenus dans une double limite de 25% du revenu net global et de 19.000 euros (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 38.000 euros (contribuables mariés ou pacsés).

Landwell & Associés .