Le contribuable peut opter pour la mensualisation de son impôt. C'est pratique et cela permet d'étaler le paiement.
L’option pour la mensualisation
L’option peut être effectuée :
- à l’aide d’un formulaire d’adhésion à renvoyer à la trésorerie dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition ;
- sur Internet (www.impots.gouv.fr) ;
- en adressant à la trésorerie le coupon détachable prévu à cet effet sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Elle doit être exercée, au plus tard, le 30 juin pour prendre effet pour l’année en cours. Sinon, elle n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. Elle est valable pour l’année entière et reconduite automatiquement d’année en année.
Si l’option est exercée avant la date limite de paiement d’un acompte provisionnel, soit avant le 15 février ou le 15 mai, cet acompte n’est pas dû.
En cas d’option, les prélèvements sociaux sont également recouvrés par prélèvement à leur date limite de paiement, sauf avis contraire du contribuable.
Sur les mesures d’allégement dont bénéficient les contribuables dont le revenu imposable par part de 2008 ne dépasse pas 12.475 euros.
.
Avez-vous intérêt à opter ? Cela dépend de votre situation. D’un point de vue financier, la mensualisation ne présente pas d’avantage significatif. Elle permet toutefois d’étaler le paiement de l’impôt au moins jusqu’en octobre, voire novembre ou décembre lorsque le montant de l’impôt à payer est supérieur à celui de l’année précédente.
Son intérêt réside dans la commodité qu’elle peut vous offrir pour la gestion de vos charges fiscales. De ce point de vue, l’échelonnement mensuel peut vous faciliter la tâche si vous disposez de revenus mensuels réguliers. Il en va différemment si vos revenus sont à périodicité trimestrielle ou, a fortiori, à périodicité encore plus grande.
La renonciation à l’option
Il est possible de renoncer à l’option avant le 1er juillet de l’année en cours. Dans ce cas, les prélèvements cessent à compter du mois suivant. Entre le 1er juillet et le 15 décembre, la résiliation prend effet à compter du mois de janvier de l’année suivante. Lorsqu’elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l’année suivante.
Il est également possible de renoncer à la mensualisation à tout moment en cas de difficultés financières justifiées (chômage, mise à la retraite, décès du conjoint, etc.).
Après examen des justifications fournies, le percepteur décide de la suite à donner à la demande et en informe l’intéressé.
La demande peut être faite par lettre adressée à la trésorerie ou par Internet.
Modalités pratiques des prélèvements
Les mensualités sont prélevées, automatiquement et sans frais, sur le compte désigné par le contribuable. Les prélèvements sont étalés sur 10 mois de janvier à octobre : chaque prélèvement représente un dixième de l’impôt de l’année précédente.
Un échéancier est adressé avant le début de l’année ou dans les semaines qui suivent l’adhésion pour l’année en cours : cet échéancier indique le montant des prélèvements ainsi que les dates auxquelles ils seront effectués (en général, le 15 de chaque mois).
L’année de l’adhésion
Lorsque l’option est exercée après le 30 juin, le premier prélèvement sera effectué le 15 janvier de l’année suivante. Toutefois, lorsque l’option est formulée du 16 décembre au 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.
Lorsque l’option est exercée avant le 1er juillet, elle prend effet en cours d’année de la manière suivante :
- le premier prélèvement est effectué le mois suivant celui au cours duquel le contribuable a opté ; par exemple le 15 mai pour une option formulée en avril ;
- si, à la date du premier prélèvement, les acomptes versés sont inférieurs au montant des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec ce premier prélèvement. Dans le cas contraire, l’excédent d’acomptes est remboursé avant la fin du mois suivant l’option ;
- pour les contribuables qui n’ont pas d’acomptes à payer, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.
Le décès du contribuable porté à la connaissance du percepteur met immédiatement fin aux prélèvements mensuels.
Le paiement du solde
Dès que le total des versements atteint ou dépasse le montant de l’impôt dû, les prélèvements sont interrompus. Le surplus est remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit.
Le solde à payer est en principe prélevé en deux fois, le 15 novembre et le 15 décembre (sauf lorsque le montant du dernier prélèvement est inférieur à 12 euros, il est alors ajouté à celui de la mensualité précédente).
Mais si son montant est inférieur ou égal au montant d’une mensualité, la totalité sera prélevée en novembre. Si la mensualité de décembre doit être égale ou supérieure au double des mensualités habituelles, le paiement sera étalé, sauf opposition du contribuable, par fractions égales sur les trois derniers mois de l’année, pour un impôt mis en recouvrement à la date habituelle, soit le 31 juillet.
En cas d’incident de paiement
Si un prélèvement sur le compte est rejeté par la banque pour insuffisance de provision, son montant sera prélevé avec celui de la mensualité suivante, sans pénalité.
Dès le deuxième incident de paiement, le contribuable perd pour l’année le bénéfice de la mensualisation. L’impôt sera alors recouvré selon les règles habituelles avec, le cas échéant, application d’une majoration de 10%. Mais le contrat de
mensualisation est automatiquement reconduit l’année suivante.
Comment obtenir la suspension ou la modulation des prélèvements ?
Vous pouvez demander la suspension de vos prélèvements si vous estimez que vous ne serez pas imposable ou que vos prélèvements ont atteint le montant de l’impôt dont vous serez redevable.
Vous pouvez également demander la réduction ou la majoration de vos prélèvements, si vous estimez que le montant de votre impôt sera différent de l’impôt de l’année précédente. Les nouveaux prélèvements seront égaux au dixième de l’impôt présumé.
Le trop-perçu éventuel vous sera remboursé d’office.
Votre demande doit être effectuée avant le dernier jour du mois pour prendre effet le mois suivant et au plus tard jusqu’à l’émission du rôle. Elle peut être adressée par écrit au percepteur en précisant le montant de l’impôt présumé ou être effectuée par Internet.
Une seule demande est acceptée par année. Si vous vous êtes trompé de plus de 20% dans vos prévisions, la différence entre les deux tiers de l’impôt dû et le total des prélèvements effectués conformément à votre demande sera prélevée, majorée de 10% , avec la seconde mensualité suivant la mise en recouvrement.
Les échéances restant à courir seront prélevées sur la base du dixième de l’impôt mis en recouvrement ou sur la base du dixième de l’impôt de l’année précédente si son montant est inférieur.