Si l’on ne paie pas ses impôts dans les délais, on risque non seulement des pénalités de retard mais aussi des poursuites. De même que l’on peut contester le montant de l’impôt, c’est-à-dire son bien-fondé et la régularité de la procédure d’imposition, on peut, s’il y a lieu, s’opposer à ces poursuites.
Mais cette contestation obéit à des règles particulières, différentes de celles applicables aux réclamations relatives au montant de l’impôt.
Les poursuites engagées à l’encontre d’un contribuable qui n’a pas payé un impôt dont il conteste le montant sont étudiées au début du présent dossier.
En quoi consistent les poursuites ?
Ce sont les actions mises en œuvre par les comptables de l’administration pour obtenir le recouvrement des sommes impayées. Elles entraînent des frais supplémentaires, fixés en proportion de l’impôt dû.
Elles commencent généralement par une sommation, appelée « commandement ». Mais cet acte est précédé d’un avertissement préliminaire, sans frais :
- pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor (relevant de la DGCP) : lettre de rappel, parfois suivie d’un « dernier avis avant poursuites » ; la lettre de rappel n’est pas obligatoire lorsque des pénalités ont été appliquées pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration de revenus ;
- pour les impôts recouvrés par le service des impôts (relevant de la DGI) : avis de mise en recouvrement puis mise en demeure, qui peut tenir lieu de commandement en cas de saisie mobilière.
La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) entraînera à terme la disparition de la distinction entre les comptables du Trésor et les comptables de la DGI.
Savoir
Les comptables publics ont quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor. A l’expiration de ce délai, l’action en recouvrement est prescrite. Le délai de prescription peut toutefois être interrompu, notamment si des poursuites sont engagées ou si le contribuable reconnaît sa dette : l’administration bénéficie alors d’un nouveau délai de prescription de même durée.
Les poursuites proprement dites peuvent consister dans la saisie et la vente des biens mobiliers ou immobiliers. Toutefois, le moyen le plus couramment utilisé consiste à saisir, entre les mains des tiers, l’argent que ces derniers doivent au contribuable : les salaires, par exemple, ou les comptes bancaires ou postaux.
Pour saisir des sommes d’argent, l’administration dispose d’une procédure spécifique, l’avis à tiers détenteur, qu’elle peut utiliser lorsque sa créance est assortie du privilège du Trésor.
Ce privilège garantit à l’administration de faire partie des premiers créanciers payés et concerne la plupart des impôts, notamment l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, les droits d’enregistrement, etc.
Si sa créance n’est pas privilégiée, elle peut utiliser les procédures ordinaires : « saisie-attribution » ou, lorsqu’il s’agit de salaires, saisie des rémunérations.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre, l’administration doit, si elle saisit des rémunérations, respecter les règles de saisissabilité.
L’administration peut aussi faire jouer la responsabilité solidaire de certains tiers pour leur faire payer l’impôt dû par un contribuable.
Par exemple, cette responsabilité solidaire existe entre les époux ou personnes pacsées pour l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation du couple, et peut exister avec un propriétaire pour le paiement de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle dues par un locataire qui a quitté les lieux.