Dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu le nombre de parts est fonction du quotient familial. Le nombre d’enfants à charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs, entre en ligne de compte et a des incidences sur l’impôt.
Qu’est-ce que le quotient familial ?
Il consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Ce nombre de parts tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé) et du nombre de personnes fiscalement à charge. Ce système permet de limiter la progressivité de l’impôt.
Quelles sont les personnes à charge ?
En principe, seuls les enfants mineurs peuvent être comptés à charge. Toutefois, les personnes qui hébergent à titre gratuit des personnes titulaires de la carte d’invalidité peuvent les prendre en compte pour déterminer leur nombre de parts.
Les enfants célibataires de moins de 18 ans
Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la charge de l’enfant dépend de sa résidence. En cas de résidence alternée des enfants mineurs au domicile de chacun des parents, la détermination du quotient familial obéit à des règles particulières.
Dans le cas des couples vivant en concubinage, chacun prend en charge ses propres enfants dont il a la garde, ainsi que ceux dont il a la charge exclusive d’un point de vue matériel, par exemple les enfants de son concubin vivant au domicile du couple ; les enfants communs reconnus par les deux parents peuvent être comptés à charge indifféremment par l’un ou l’autre.
Savoir
En cas d’accueil familial (par un ascendant, un descendant, etc.), c’est-à-dire si vous recueillez à votre foyer un enfant avec son ou ses parents, vous pouvez le prendre en compte pour le calcul de votre nombre de parts dès lors que vous en supportez la charge matérielle.
L’année des 18 ans
Lorsqu’un enfant atteint 18 ans au cours de l’année d’imposition, les parents ont le choix entre deux solutions :
Soit, continuer de compter leur enfant à charge : ils bénéficient pour l’année entière de la majoration du quotient familial résultant de la prise en compte de leur enfant (une demi-part ou une part à partir du troisième enfant), ce qui exclut toute possibilité de déduire une pension alimentaire.
Dans cette hypothèse, ils ont le choix entre :
- inclure dans leur déclaration les revenus perçus par l’enfant du 1er janvier à la date de son anniversaire ; de son côté, l’enfant devra faire une déclaration personnelle pour la période allant de ses 18 ans à la fin de l’année, sur laquelle il ne portera que les revenus perçus pendant cette période. Si l’enfant est encore scolarisé au 31 décembre, les parents ne bénéficieront pas de la réduction d’impôt pour frais de scolarité puisque l’enfant n’est plus rattaché à leur foyer fiscal à cette date ;
- demander son rattachement pour la période postérieure à ses 18 ans : dans ce cas, les parents doivent inclure dans leur déclaration les revenus perçus par l’enfant durant l’année entière. Si l’enfant est encore scolarisé au 31 décembre, les parents bénéficieront de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Si ses parents sont imposés séparément, l’enfant ne peut demander son rattachement au titre de l’année où il atteint sa majorité qu’à celui de ses parents qui l’avait à sa charge au 1er janvier de la même année.
Soit, renoncer à prendre en compte leur enfant pour déterminer leur nombre de parts et déduire la pension alimentaire qu’ils lui versent. Mais le montant de cette déduction est limité aux sommes versées après ses 18 ans et les parents perdent le bénéfice de la majoration du quotient familial pour l’année entière (étant précisé que les personnes qui vivent seules et qui n’ont pas d’autres demi-parts supplémentaires bénéficient dès les 18 ans de leur enfant d’une demi-part supplémentaire).
Sur la notion d’enfants
Les enfants recueillis (petits-enfants, neveux, etc., mais aussi enfants n’ayant aucun lien de parenté avec la famille d’accueil) peuvent être comptés à charge s’ils sont recueillis au foyer du contribuable et à la charge matérielle de ce dernier. S’ils ont été recueillis avant 18 ans, ils pourront demander leur rattachement à leur famille d’accueil après 18 ans.
Les enfants devenus orphelins de père et de mère après leurs 18 ans peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de la personne qui les a recueillis après le décès de leurs parents s’ils vivent sous son toit et sont à sa charge de manière exclusive et effective.
Les orphelins recueillis au foyer de leurs grands-parents paternels ou maternels peuvent être comptés à leur charge même si les autres grands-parents versent une pension alimentaire pour l’entretien des enfants. Cette pension alimentaire doit être incluse dans le revenu imposable du foyer d’accueil, mais est déductible du revenu imposable des grands-parents qui la versent.
Les enfants confiés à une famille d’accueil par le service de l’aide sociale ne peuvent pas être comptés à charge par cette famille, dès lors qu’elle ne pourvoit pas seule à tous leurs besoins. Mais, après leur majorité, ils pourront éventuellement demander leur rattachement fiscal à leur famille d’accueil, celle-ci ne percevant plus aucune aide ou rémunération pour leur entretien.
Enfants célibataires de plus de 18 ans
Les enfants majeurs célibataires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsqu’ils remplissent l’une des deux conditions suivantes :
Possibilité de rattachement
- être âgés de moins de 21 ans ;
- être âgés de moins de 25 ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs études.
Le rattachement d’un enfant majeur célibataire se fait au foyer fiscal dont l’enfant faisait partie avant sa majorité. Il n’est pas nécessaire qu’il vive au domicile de ses parents. Lorsque ses parents sont divorcés ou imposés séparément, l’enfant peut, pour les années qui suivent celle au cours de laquelle il a atteint sa majorité, demander le rattachement à l’un ou l’autre d’entre eux.
Les enfants infirmes célibataires majeurs quel que soit leur âge sont considérés à charge de leurs parents sans qu’ils aient besoin pour cela de demander leur rattachement.
Option pour le rattachement
La demande de rattachement doit être rédigée par l’enfant selon le modèle qui figure dans la déclaration de revenus ; elle n’a pas à être jointe à la déclaration mais doit être conservée en cas de demande du service des impôts. Cette demande doit être acceptée par le parent concerné (en pratique, le parent accepte le rattachement en remplissant le cadre de la déclaration no2042 prévu à cet effet).
La demande est en principe irrévocable pour l’année considérée. Mais lorsque les conséquences du rattachement ont été mal appréciées ou lorsque le rattachement n’a pas été demandé alors qu’il aurait été avantageux pour le foyer, l’administration permet de revenir sur son choix initial et d’obtenir le dégrèvement de l’impôt payé en trop.
Effets du rattachement
Le rattachement d’un enfant permet de le compter à charge pour le calcul du nombre de parts. Corrélativement, les parents ne peuvent pas déduire une pension alimentaire et doivent déclarer les revenus perçus par l’enfant sur la totalité de l’année, même lorsqu’il a fêté au cours de l’année ses 21 ans ou ses 25 ans, s’il est étudiant, ou a achevé ses études avant l’âge de 25 ans.