L'administration fiscale prévoit des mesures de tolérance en matière de taxation forfaitaire dans plusieurs cas précis.
Des mesures de tolérance
L’administration s’abstient de recourir à la taxation forfaitaire dans les cas suivants :
- contribuables âgés dont les ressources ont diminué sans qu’ils aient, pour autant, réduit certains éléments de leur train de vie, dès lors que ce dernier était, précédemment, cohérent avec le montant des revenus déclarés ;
- contribuables dont la majeure partie des revenus déclarés provient de sommes obligatoirement portées à la connaissance du service par des tiers (salaires, pensions, revenus mobiliers, honoraires…) lorsque, après enquête, il apparaît que la disposition des éléments de train de vie ne constitue que le prolongement d’une situation ancienne ou résulte de circonstances exceptionnelles, une succession, par exemple, ne permettant pas de présumer une augmentation sensible des revenus réels ;
- contribuables connaissant une baisse passagère de revenus, cas des personnes privées de leur emploi.
D’autre part, s’agissant des propriétaires d’immeubles, le régime spécial n’est pas appliqué lorsque l’écart, constaté entre le revenu net global déclaré et la base forfaitaire d’imposition, tient seulement à la déduction de dépenses d’amélioration foncière de caractère non répétitif.