L’impôt de solidarité sur la fortune, en abrégé ISF, est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil fixé par la loi (pour 2010, 790.000 euros).
Le seuil d’imposition
Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, situés en France ou à l’étranger, sous déduction des dettes et sous réserve de certaines exonérations dont la plus importante est celle des biens professionnels.
L’ISF est payable tous les ans, d’après une déclaration détaillée et estimative que doit déposer le contribuable.
Conséquence du tassement des prix de l’immobilier et de la chute des cours de la Bourse en 2008, le nombre de foyers qu’il frappe devrait se stabiliser (près de 566.000 en 2008) et le montant moyen à acquitter diminuer.
L’imposition par foyer
Les couples mariés sont, quel que soit leur régime matrimonial, soumis à une imposition commune au titre de l’ISF, sauf dans deux cas :
- lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.
Font également l’objet d’une imposition commune :
- les personnes liées par un Pacs ;
- les personnes vivant en concubinage notoire (c’est-à-dire celles qui vivent en couple de façon stable et continue, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe), sauf si elles sont mariées par ailleurs auquel cas elles sont en principe imposées avec leur conjoint.
La déclaration doit porter sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes qui relèvent de l’imposition commune.
Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés, et donc déclarés, avec ceux de leurs parents qui ont l’administration légale de leurs biens. Ils peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition séparée à l’ISF tout en exerçant conjointement l’autorité parentale.
Le cas des non-résidents, des « impatriés » et de certains résidents de nationalité étrangère
Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l’ISF. Mais le patrimoine imposable se limite pour elles aux biens situés en France ; leurs placements financiers sont en outre exonérés.
Les personnes (on parle d’« impatriés ») qui effectuent le transfert de leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées pendant au moins cinq ans à l’étranger ne sont temporairement soumises à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France. Les biens situés à l’étranger sont exonérés tant que ces personnes conservent leur domicile en France mais seulement jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de leur installation.
Enfin, certaines conventions internationales exonèrent des résidents français de nationalité étrangère pour leurs biens situés hors de France ; c’est le cas des conventions avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, les Etats-Unis, etc.
La date de référence du 1er janvier
Les conditions d’imposition à l’ISF s’apprécient au 1er janvier de chaque année. C’est donc à cette date qu’il faut se placer pour apprécier aussi bien la situation du contribuable que la consistance et la valeur de son patrimoine.
Les variations que le patrimoine peut subir entre le 1er janvier et la date de la déclaration, notamment par suite d’achats ou de ventes, ne sont pas prises en considération pour la détermination de la base d’imposition. Il en va toutefois différemment si l’événement ultérieur a un effet « rétroactif » ; tel est le cas par exemple de l’annulation d’une vente rétroagissant au 1er janvier.