La déclaration de succession doit contenir un certain nombre d’informations essentielles pour en faire une photographie du patrimoine du défunt au moment du décès.
La déclaration contient tous les éléments nécessaires au calcul et au contrôle des droits de succession et notamment :
- l’identification des héritiers et légataires et de leurs enfants, avec indication de leur degré de parenté avec le défunt ;
- le cas échéant, le contenu du testament ;
- si le défunt était marié, les dispositions de son contrat de mariage (ou la mention qu’il n’y a pas eu de contrat) ;
- si le défunt était pacsé, la justification du Pacs (attestation d’inscription au greffe du tribunal) ;
- le cas échéant, les donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou légataires ;
- le cas échéant, les contrats d’assurance en cas de vol ou incendie souscrits pour couvrir les bijoux, pierres précieuses, objets d’art ou de collection ;
- le cas échéant, les contrats d’assurance-vie pour lesquels des primes ont été payées après 70 ans ;
- l’énumération et l’estimation détaillée des biens du défunt, même non imposables, et de ses dettes.
La déclaration s’achève par une affirmation de sincérité.
Si le défunt était marié sous un régime de communauté, la déclaration doit faire ressortir la part de communauté qui revient au défunt (celle revenant au conjoint survivant n’étant pas taxable). Pour cela, il faut déterminer l’actif de la communauté en tenant compte, le cas échéant, des sommes dont celle-ci peut être créancière ou débitrice vis-à-vis du patrimoine propre des époux. La part de communauté revenant au défunt est ensuite ajoutée à ses biens propres pour le calcul des droits de succession (sachant que la part que recueille le conjoint survivant dans la succession est exonérée de droits).
Modèle de déclaration de succession (imprimés n°2705 et n°2706)
Décès le 15 mai 2009 de Monsieur Pierre Durand, marié sous le régime de la communauté légale, qui laisse deux enfants : sa fille Jeanne, épouse Martin, mère de trois enfants et son fils Paul, célibataire. Il n’y a pas de testament et il n’a pas été fait de donation au dernier vivant. La veuve, Madame Pierre Durand, a opté pour l’usufruit de la totalité des biens. Aucune donation antérieure n’est rapportable à l’actif taxable. Une récompense de 60.000 euros est due par Madame Veuve Durand à la communauté, correspondant à une dette propre qui a été remboursée par des fonds communs.