Un contribuable peut percevoir d’un coup des revenus exceptionnels (distribution de réserves d’une société, indemnités de « pas-de-porte » perçues par un propriétaire, etc.) ou différés (rappels de salaires, arriérés de loyers ou d’intérêts perçus en une seule fois, etc.). Il existe alors un système destiné à atténuer la fiscalité sur ces sommes.
Le système de la « division par quatre » ou du quotient
Ce système est destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème pour certains revenus qui seraient sans cela soumis à une imposition excessive.
Il s’applique aux revenus exceptionnels ou différés imposables d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les revenus exceptionnels sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Exemples : distribution de réserves d’une société, indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire.
Les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d’une même année mais qui, par leur date normale d’échéance, se rapportent à une période de plusieurs années. Exemples : rappels de salaires ou de pensions ; arriérés de loyers ou d’intérêts perçus en une seule fois.
Savoir
Les revenus taxés à un taux proportionnel, par exemple les plus-values de cession de valeurs mobilières, sont exclus du système de la « division par quatre » ou du quotient ; de même que ceux qui bénéficient d’un régime spécifique d’imposition atténuée, tels les gains de levée d’options.
En principe, le revenu exceptionnel ne peut donner lieu au système de la division par quatre que si le montant perçu dépasse la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois dernières années.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée pour certains revenus, notamment la prime de mobilité versée à titre exceptionnel à des salariés lors d’un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, la fraction imposable des indemnités de licenciement, les primes de départ volontaire, les allocations pour congés de conversion capitalisées, ainsi que le versement forfaitaire unique au titre des pensions de vieillesse. Elle n’est pas applicable non plus aux revenus différés.
Fonctionnement
Pour l’année au cours de laquelle a été réalisé le revenu exceptionnel ou différé, le calcul de l’impôt comporte, dans l’ordre, les opérations suivantes.
On calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif sur le seul revenu « ordinaire ».
On effectue le même calcul sur le revenu « ordinaire » majoré du quart du revenu exceptionnel ou différé.
La différence entre les deux montants (2 - 1) est multipliée par quatre, ce qui donne la cotisation supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ou différé.
On fait l’addition des chiffres 1 (impôt afférent au seul revenu « ordinaire ») et 3 (impôt afférent au seul revenu exceptionnel ou différé). On obtient ainsi le montant total de l’impôt, avant application, s’il y a lieu, des diverses corrections prévues par la loi : décote, réductions d’impôt, etc.
Ce mécanisme équivaut dans une certaine mesure à un étalement sur quatre ans. Mais cet étalement ne peut en aucun cas excéder le nombre d’années civiles écoulées depuis soit la date d’échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle, générateurs dudit revenu.
Le chiffre 4, qui sert d’abord de diviseur puis de multiplicateur, doit être réduit en conséquence, toute année civile commencée étant comptée pour une année entière.
Si, par exemple, un salarié a perçu en 2008 un rappel de salaire dont la date d’échéance normale se situait en 2006, on retiendra un diviseur/multiplicateur de 3 (années civiles 2006, 2007 et 2008).
L’administration fiscale admet que le diviseur/multiplicateur reste fixé à 4 pour les primes de départ volontaire, les indemnités de licenciement et les allocations pour congés de conversion capitalisées, même si le salarié a travaillé moins de quatre ans dans l’entreprise qui les lui a versées, à condition, néanmoins, que la durée totale de son activité en tant que salarié ait été au moins égale à quatre ans.
Demande à formuler
S’agissant d’une simple faculté, l’application du système du quotient est subordonnée à une demande expresse du contribuable. Celle-ci est formulée en remplissant la rubrique prévue à cet effet dans la déclaration des revenus. A défaut, elle peut l’être ultérieurement par voie de réclamation.