La taxe d’habitation

La taxe d'habitation est due par toute personne qui dispose d'une habitation meublée, c'est-à-dire pourvue d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation effective : propriétaire, locataire ou occupant à un autre titre (occupation gratuite, par exemple). La taxe est due dès lors que cette personne a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si elle ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).

Le contribuable qui habite l'immeuble dont il est propriétaire est donc soumis à la fois à la taxe foncière (en tant que propriétaire) et à la taxe d'habitation (en tant qu'occupant). Si l'immeuble est loué, c'est le locataire (ou le sous-locataire en cas de sous-location) qui est assujetti à la taxe d'habitation (le propriétaire étant pour sa part soumis à la taxe foncière).

Attention cependant : en cas de déménagement du locataire (ou des sous-locataires), les propriétaires (ou principaux locataires) doivent s'assurer que la taxe d'habitation a été payée en leur demandant une quittance délivrée par le percepteur ou prévenir ce dernier du déménagement. Ces personnes - sauf les logeurs en garni - dégagent ainsi leur responsabilité. A défaut, elles pourraient être tenues au paiement de la taxe.

La taxe est établie, pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier. Les changements qui interviennent en cours d'année sont sans effet, mais il est recommandé de prévenir son service des impôts, par exemple en cas de déménagement. Si l'on est imposé alors qu'on a quitté le logement avant le 1^er janvier de l'année d'imposition, l'impôt doit être dégrevé, soit d'office par l'administration, soit sur réclamation.

Les personnes disposant d'un logement de fonction sont personnellement imposables, que ce logement soit mis à leur disposition à titre gratuit ou onéreux. Toutefois, les logements que les employés de maison occupent chez leur employeur sont imposés au nom de celui-ci.

Les étudiants logés en résidence universitaire ne sont pas soumis à la taxe si la résidence est gérée par un Crous ou par un organisme qui subordonne l'octroi des logements à des conditions financières et d'occupation analogues ; les autres sont normalement imposables.

Dans les maisons de retraite gérées sans but lucratif par les collectivités locales, par les organismes publics ou les associations charitables, les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d'habitation pour les chambres ou studios dont ils disposent, dès lors que des restrictions au libre usage du logement sont apportées par la réglementation de l'établissement : prise obligatoire des repas en commun, limitation des heures de visite, libre accès des chambres au personnel. Ces locaux sont imposés globalement au nom du gestionnaire, qui peut d'ailleurs demander un allégement correspondant aux exonérations, dégrèvements ou plafonnement auxquels certains pensionnaires auraient pu prétendre si leur logement avait été imposé à leur nom.

Dans la formule d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ce sont les sociétés, dites de pluripropriété ou multipropriété, qui sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

La taxe est due au titre de l' année du décès, pour l'année entière. Elle est établie au nom de l'occupant décédé et réglée par ses héritiers.

Les années suivantes, la taxe d'habitation est établie au nom du ou des héritiers lorsque ceux-ci conservent la disposition des locaux meublés. L'administration recommande à ses agents de prendre soin de rectifier le libellé des impositions dès lors qu'ils ont connaissance du changement d'occupant, en substituant au nom du défunt celui des héritiers ou de l'héritier ayant seul la disposition du local. Mais même si l'imposition a été établie au nom du défunt, elle incombe personnellement à l'héritier qui a la disposition du local meublé.

Sur le droit du conjoint (ou partenaire) survivant au bénéfice de l'exonération accordée aux personnes âgées disposant de faibles revenus : voir [TODO RMEM ] no 34551 .