Tout contribuable est susceptible d’être contrôlé par l’administration fiscale, quelle que soit sa situation fiscale personnelle du moment. Il existe pour cela différentes formes de contrôle, de la moins contraignante à la plus coercitive.
Le contrôle « sur pièces ».
C’est la forme la plus simple du contrôle. Elle permet à l’administration de s’assurer que la déclaration de revenus a bien été souscrite, de vérifier que le revenu déclaré est cohérent avec la situation du déclarant et, plus généralement, de contrôler les éléments déclarés, mais en s’aidant seulement des renseignements et des documents figurant dans les différents dossiers détenus par elle, parmi lesquels le dossier personnel du contribuable.
La situation de famille, la déduction des frais professionnels, les charges du revenu global ou les réductions d’impôt sont parmi les principaux points sur lesquels s’exerce le contrôle sur pièces.
A l’issue de ce contrôle, l’administration peut adresser aux contribuables qui ont commis une erreur dans leur déclaration de revenus une relance amiable les invitant à régulariser leur situation sans pénalité ni intérêt de retard. Elle peut aussi être amenée à proposer des rectifications ou, si certains points lui paraissent douteux, à demander au contribuable des renseignements ou des justifications.
Les demandes de renseignements ou de justifications.
Elles sont de deux sortes.
D’une part, les demandes ordinaires, qui peuvent être faites verbalement ou par écrit et ne donnent lieu à aucune sanction si l’on s’abstient d’y répondre (ce qui n’est tout de même pas à recommander).
D’autre part, les demandes d’éclaircissements ou de justifications qui présentent un caractère contraignant. Elles doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque l’intéressé ne répond pas dans le délai ou ne fournit aucune réponse écrite, il peut être taxé d’office, ce qui le prive de la possibilité d’exposer sa position et met la preuve à sa charge s’il conteste ultérieurement l’imposition. S’il répond dans le délai mais de manière insuffisante, l’administration doit le mettre en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours, en indiquant les éléments de la réponse initiale à compléter et les justifications manquantes ; mais si, dans le nouveau délai ainsi imparti, le contribuable n’apporte aucune réponse écrite ou ne fournit pas les renseignements et les justifications demandés, la procédure de taxation d’office lui est applicable.
Les demandes de justifications ne peuvent concerner que des domaines limitativement énumérés par la loi et qui sont les suivants :
la situation ou les charges de famille (extrait de naissance, certificat de scolarité…) ;
les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt (factures, quittances…) ;
les avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger ;
les éléments servant à la détermination des revenus fonciers, des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values de cession d’immeubles ou de biens meubles.
Une demande de justifications peut également être formulée lorsque l’agent a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l’objet de sa déclaration, eu égard par exemple aux mouvements de son patrimoine.
Le droit de communication
Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’obtenir communication, sur place, de documents détenus par certaines personnes ou organismes, limitativement énumérés par la loi : entreprises privées, professions libérales autres que médicales, tribunaux, organismes de sécurité sociale, administrations, banques, et autres établissements, personnes ou organismes divers. Ils ont ainsi la possibilité de compléter les autres informations en leur possession en vue du contrôle des déclarations.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) consiste en un contrôle approfondi de la déclaration d’ensemble des revenus.
En pratique, il porte généralement sur les trois dernières années.
Il est mis en œuvre, le plus souvent, à la suite d’un contrôle sur pièces ou en complément d’une vérification de comptabilité d’entreprise pour apprécier la situation de l’exploitant ou des principaux dirigeants ou associés.
Il consiste à contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Lorsque les décaissements sont supérieurs aux encaissements, la différence est considérée comme provenant de revenus dissimulés, à moins que le contribuable ne réponde de façon satisfaisante à une demande d’éclaircissements ou de justifications.
L’ESFP se déroule, en règle générale, dans les locaux du service des impôts. Il peut également avoir lieu chez le conseil du contribuable, au siège de son entreprise le cas échéant ou à son domicile si l’intéressé en formule la demande.
Répression de l’évasion internationale
Sous peine de sanctions qui peuvent être lourdes, les personnes qui transfèrent vers l’étranger ou en provenance de l’étranger des sommes, titres ou valeurs sans l’intermédiaire d’une banque ou autre organisme financier sont tenues de déclarer à l’administration des douanes chaque transfert d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. Cette obligation concerne également les territoires et collectivités d’outre-mer et la principauté de Monaco.
Doivent être également déclarées, en même temps que la déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte, établie sur un imprimé no 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé.
Publicité des impositions
Les listes nominatives des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu sont tenues, par les directions départementales des services fiscaux, à la disposition des contribuables de leur ressort ainsi que des bénéficiaires de pensions alimentaires quel que soit le lieu de leur domicile, qui peuvent donc les consulter.
Elles sont établies par commune. Elles sont complétées par l’indication des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu dans la commune mais qui y disposent d’une résidence.
Outre l’identité des personnes et le montant de l’impôt mis à leur charge, ces listes comportent l’indication du nombre de parts du quotient familial et le montant du revenu imposable.
La publication ou la diffusion des listes ou de toute indication s’y rapportant et visant des personnes nommément désignées est interdite sous peine d’une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués, à laquelle peut s’ajouter une sanction pénale.