L'administration fiscale établit pour chaque contribuable un dossier fiscal. : le dossier fiscal. Y figurent un certain nombre d’informations permettant de recouper des données, ce qui facilitent une première vérification.
Le service des impôts tient, pour vous comme pour chaque autre contribuable de son secteur, un dossier dans lequel il répertorie divers renseignements qui lui permettent, par comparaison ou recoupement, d’effectuer un premier contrôle de vos déclarations.
Tous les dossiers ne sont pas systématiquement examinés mais, chaque année, la proportion de ceux qui le sont est importante. La sélection se fait sur divers critères, tels que le défaut de déclaration, la découverte d’erreurs ou d’anomalies, des changements inexpliqués, etc.
Le dossier contient vos déclarations de revenus des trois dernières années.
Il est également alimenté par les informations qui doivent être fournies, en exécution d’une obligation légale, par certains contribuables ou organismes, soit spontanément, soit sur demande particulière, comme par exemple les déclarations des salaires et honoraires ou les relevés de coupons de valeurs mobilières.
Y figurent également les renseignements que l’administration possède sur votre patrimoine : vos déclarations d’ISF, les ventes ou achats de biens immobiliers, les donations devant notaire, les dons manuels déclarés.
Vous êtes en droit de savoir ce que contient votre dossier fiscal
Il faut pour cela que vous le demandiez par écrit, en justifiant de votre identité, par exemple en joignant une photocopie de votre carte d’identité.
La consultation se fait sur place.
Vous pouvez obtenir, à vos frais, copie d’un document non seulement sur papier, mais également sur support informatique ou par messagerie électronique.
Si l’administration vous refuse la communication de votre dossier ou ne répond pas dans le délai d’un mois, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, mais vous devez préalablement, dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus, saisir pour avis la commission d’accès aux documents administratifs (Cada), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP.