Le paiement de l’impôt sur le revenu se fait selon une procédure très encadrée. Il se fait normalement par acomptes, même s’il existe des exceptions.
Le contribuable est informé de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu par un avis d’imposition. Mais, dans la plupart des cas, il doit payer une partie de l’impôt, sinon la totalité, sans attendre sa mise en recouvrement.
La date de mise en recouvrement qui figure sur l’avis d’imposition constitue pour le contribuable le point de départ du délai de réclamation et, pour l’administration fiscale, celui du délai de prescription de son action en cas de non-paiement.
Le principe du paiement par acompte
C’est le mode normal de paiement de l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque le montant de l’impôt à payer est inférieur à un seuil d’exigibilité révisé chaque année (336 euros pour les acomptes à verser en 2009), l’impôt doit être payé en une seule fois après réception de l’avis d’imposition.
Le paiement s’effectue de la manière suivante :
- un premier acompte doit être versé avant le 15 février ; il est égal au tiers du montant de l’impôt de l’année précédente ;
- un second acompte du même montant que le premier doit être versé au plus tard le 15 mai;
- le solde de l’impôt est réglé après réception de l’avis d’imposition.
Avant le paiement de chaque acompte, un avis d’échéance est normalement adressé au contribuable par le percepteur. Si l’avis n’a pas été reçu à temps, l’acompte doit quand même être payé dans le délai légal.
Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de l’impôt à payer, le surplus est imputé sur les autres impôts directs dus par le contribuable. A défaut, il lui est remboursé.
Savoir
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Pour les paiements effectués en espèces au guichet de la perception, lorsque la date limite est un lundi, elle est repoussée au mardi, si la perception est fermée le lundi.
Cas particuliers
Faute d’impôt de référence, les contribuables qui n’ont pas été compris dans des rôles mis en recouvrement au cours de l’année précédente échappent, en principe, au versement d’acomptes provisionnels. Cependant, lorsque l’impôt est mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de l’année suivant celle de la déclaration des revenus correspondants, il est dû un acompte unique égal à 60% de l’impôt de référence, à échéance du 15 mai.
En cas de décès avant le 1er janvier, les héritiers ou le conjoint ou partenaire d’un Pacs survivant n’ont aucun acompte à verser l’année suivante au nom du défunt ou du ménage.
En cas de changement d’adresse, il faut continuer de verser les acomptes au percepteur de l’ancien domicile qui détient les rôles de l’année précédente. Le solde devra être versé au percepteur du nouveau domicile en justifiant des versements précédemment effectués.
Sur les mesures d’allégement dont bénéficient les contribuables dont le revenu imposable par part de 2008 ne dépasse pas 12.475 euros.