Le Conseil constitutionnel devrait très prochainement se prononcer sur la différence de traitement fiscal pour les professionnels libéraux selon qu'ils ont adhéré ou non à un centre de gestion agréé.
Le Conseil constitutionnel devrait très prochainement se prononcer sur la différence de traitement qui existe entre les professionnels libéraux qui ont adhéré à un centre de gestion agréé, et sont imposés sur 100% de leurs revenus, et ceux qui n'ont pas adhéré à un tel centre, et sont alors imposés à 125%.
Cette situation s'explique historiquement : avant 2006, un abattement de 20% avait été instauré au profit des adhérents à un centre de gestion agréé. Cet abattement a été supprimé en 2006, car le taux marginal du barème de l'imposition sur le revenu a été réduit.
La différence de traitement n'est donc pas nouvelle, mais plus visible. Les professionnels libéraux n'ayant pas adhéré à un centre de gestion mais dont les comptes sont certifiés par un expert-comptable peuvent légitimement se demander, au nom du principe d'égalité, pourquoi ils ne seraient pas traités fiscalement de la même manière que leurs collègues « agréés ».
Bernard LE COURT