Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, sur le photovoltaïque, dispositifs Scellier, Malraux, FIP, FCPI, Sofica, ... Le projet de loi de finances réduit de 10 % les avantages fiscaux des principaux produits de défiscalisation et de certains crédits d'impôt. Tour d'horizon.
Les investissements dans les PME, FCPI et FIP plus sélectifs
Les souscriptions au capital initial ou les augmentations de capital de PME ouvrent actuellement droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un investissement de 20.000 euros pour une personne seule ou de 40.000 euros pour un couple. Quant aux souscriptions dans les fonds communs de placement innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP), elles bénéficient actuellement d'une réduction d'impôt de 25 % (50 % pour les FIP corses) dans la limite d'un investissement de 12.000 euros pour une personne seule ou de 24.000 euros pour un couple, sachant qu'un même contribuable peut profiter d'une réduction FCPI et d'une réduction FIP. Par ailleurs, les redevables de l'ISF peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite d'un avantage fiscal maximal de 50.000 euros. La loi de finances pour 2011 propose de réformer les réductions d'impôt en recentrant ces mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs. En 2011, seules les entreprises répondant aux critères précédents devraient continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu'en 2010.
Des crédits d'impôt réduits de 10 %
Plusieurs crédits d'impôts seraient réduits. Dès le 29 septembre 2010, il est prévu que les installations photovoltaïques produisant de l'électricité voient leur crédit d'impôt passer de 50 % à 25 %, sauf pour les particuliers qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise d'installation des panneaux solaires avant cette date. Ainsi, un couple de particuliers avec trois enfants qui souhaiterait faire installer des panneaux solaires sur son toit et qui paierait cette installation 17.000 euros ne bénéficierait plus d'un crédit d'impôt de 8.500 euros, mais de 4.250 euros. Cette perte sèche ne pourra être compensée que par un allongement de la durée de production d'électricité. Le retour sur investissement est donc allongé de 2 à 3 ans selon la zone géographique où se trouve l'installation.
Cet avantage fiscal ne serait pas le seul qui serait réduit par la loi de finances pour 2011. Plusieurs autres crédits d'impôts liés à l'aménagement de la maison devraient être diminués de 10 % :
| Les crédits d'impôt visés | Taux du crédit d'impôt 2010 | Taux du crédit d'impôt en 2011 |
| 1. Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie | de 15 à 50 % selon les équipements | de 13 % à 45 % selon les équipements (1) |
| 2. Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques | 40 % | 36 % |
| 3. Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés | 50 % | 45 % |
Des réductions d'impôt diminuées de 10 %
Certaines dépenses payées à partir du 1 er janvier 2011 ne bénéficieraient plus du même avantage fiscal (généralement de 25 %) que celui actuellement accordé. Il est prévu pour ces dépenses que leur avantage fiscal diminuerait de 10 %. Ainsi, une réduction ou un crédit d'impôt actuellement de 25 % serait abaissé à 22% (22,5 % normalement, mais Bercy précise que l'on arrondit à l'unité inférieure). Voici la liste des avantages touchés.
Cette diminution (si elle est votée) sera applicable à compter de l'imposition des revenus 2011.
| Les réductions d'impôt visées | Taux de la réduction d'impôt 2010 | Taux de la réduction d'impôt dès 2011 |
| 1. Réduction d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme) | 25 % | 22 % |
| 2. Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers | 25 % | 22 % |
| 3. Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale | 25 % | 22 % |
| 4. Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) | 25 à 50 % selon le type d'investissement | 22 % à 45 % |
| 5. Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP | 25 % (50 % pour les FIP corses) | 22 % ou conditions d'investissement plus lourdes (voir ci-dessus) |
| 6. Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA | 40 ou 48 % selon le type de Sofica | 36 ou 43 % selon le type de Sofica |
| 7. Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés | 25 % | 22 % |
| 8. Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») | 30 % | 27 % |
| 9. Réduction d'impôt au titre les souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE | 40 % | 36 % |
| 10. Réduction d'impôt au titre des sommes effectivement sur un compte épargne codéveloppement | 40 % | 36 % |
| 11. Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier ») | 25 % | 22 % (Voir ci-dessous) |
| 12. Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») | 25 % | 22 % |
| 13. Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) | 25 % | 22 % |
Le régime fiscal de l'investissement locatif « Scellier » revu
Le dispositif Scellier permet de réduire son impôt sur le revenu en achetant un logement neuf et en s'engageant à le mettre en location pendant neuf ans. Sur 9 ans la réduction d'impôt est de 25 % en 2010. Cette réduction d'impôt devrait descendre à 22,5 % en 2011, sauf pour les logements classés « Bâtiment Basse Consommation d'Energie » (BBC), qui, eux, continueront à bénéficier de la réduction de 25 % en 2011.
Les avantages fiscaux épargnés
Parmi les avantages fiscaux les plus courants les suivants seraient épargnés. Ils conserveraient en 2011 le même taux qu'en 2010.
| Les réductions ou crédits d'impôt visés | Taux de la réduction ou du crédit d'impôt 2010 | Taux de la réduction ou du crédit d'impôt 2011 |
| Emploi d'un salarié à domicile | 50 % | 50 % |
| Frais de garde des jeunes enfants | 50 % | 50 % |
| Investissement locatif dans le logement social outre-mer. | 50 % | 50 % |
| Dons aux oeuvres et associations | 66 à 75 % (la réduction maxi concerne le logement, les soins, les repas) | 66 à 75 % |
Bernard LE COURT