Les suppléments d’impôt découlant des rectifications sont accompagnés de majorations dont le taux varie selon que l’administration fiscale détermine la bonne foi ou la mauvaise volonté initiale du contribuable.
Les suppléments d’impôt découlant des rectifications sont assortis de sanctions dont la nature varie suivant que le contribuable est considéré comme ayant agi de façon involontaire (bonne foi) ou délibérée (mauvaise foi). Les insuffisances sont présumées involontaires.
Si l’administration entend appliquer les sanctions prévues en cas d’insuffisance volontaire, c’est à elle d’établir le caractère délibéré du manquement.
La décision d’appliquer les sanctions pour manquement délibéré ne peut être prise que par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur départemental.
Celui-ci matérialise sa décision en apposant un visa sur le document qui indique au contribuable les motifs de l’application des sanctions. Le défaut de visa entraîne l’annulation des sanctions.
En l’absence de manquement délibéré : le contribuable est passible d’un intérêt de retard de 0,40% par mois, calculé sur l’impôt résultant des rectifications.
Le point de départ de l’intérêt de retard est fixé en matière d’impôt sur le revenu (exception faite des plus-values de cession d’immeubles et de biens meubles) au 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
Le point d’arrêt est le dernier jour du mois de la proposition de rectification.
En cas d’échelonnement des impositions supplémentaires, le décompte est arrêté au dernier jour du mois au cours duquel le « rôle » est mis en recouvrement.
Les insuffisances relevées dans les déclarations de revenus donnent lieu, par ailleurs, à l’application d’une majoration de 10% des droits supplémentaires.
Cette majoration n’est toutefois pas due en cas de régularisation effectuée spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration.
En cas de manquement délibéré, s’ajoute à l’intérêt de retard une majoration calculée sur la même base et dont le taux de 40% est porté à 80% si le contribuable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses.
En cas d’abus de droit ou d’activité occulte, les rectifications sont assorties de l’intérêt de retard et d’une majoration de 80% qui doit être motivée.
Pour les infractions les plus graves, celles qui présentent un caractère frauduleux, l’administration peut engager des poursuites correctionnelles pouvant aboutir à des peines d’amende ou d’emprisonnement et des peines accessoires telles que la suspension du permis de conduire.
A Savoir
A l’exception de l’intérêt de retard, les pénalités doivent être motivées, le défaut ou l’insuffisance de motivation des pénalités étant susceptibles d’entraîner leur annulation. L’administration doit respecter un délai de 30 jours au moins entre la notification du document portant motivation de la pénalité et la mise en recouvrement de celle-ci.
Lorsque des rehaussements sont effectués par l’administration sur une déclaration déposée tardivement, la majoration pour retard de déclaration s’applique à l’intégralité des droits, qu’ils résultent de la déclaration tardive ou des rectifications apportées à la déclaration.
Les majorations pour insuffisance visées ci-avant ne s’appliquent pas, sauf si leur taux est supérieur à la majoration pour retard, auquel cas elles s’y substituent sur la fraction des droits résultant des rehaussements.