Dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte. Leur situation fiscale est finalement la même qu’un couple marié, ce qui implique des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et sur les droits de donation et succession.
L’impôt sur le revenu
Les signataires d’un Pacs font en principe l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte, la situation étant la même qu’en cas de mariage.
Que se passe-t-il en cas de rupture du Pacs ? Tout dépend de la cause de la rupture et du moment où elle intervient.
Si la rupture intervient l’année même de la conclusion du Pacs ou au cours de l’année suivante, l’imposition commune est en principe remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément (une déclaration rectificative des revenus perçus par chacun d’eux doit le cas échéant être déposée). Par exception, l’imposition commune est maintenue si la rupture du pacte est due au mariage des partenaires entre eux ou au décès de l’un d’eux.
Si la rupture intervient l’année d’après, plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
- si les partenaires se marient entre eux, ils restent soumis à imposition commune ;
- en cas de séparation ou de mariage de l’un des partenaires avec un tiers, l’imposition commune cesse à la date où le Pacs prend fin (la situation étant la même qu’en cas de divorce) ;
- en cas de décès d’un partenaire, le survivant sera considéré comme veuf, avec les conséquences fiscales qui s’y rattachent. Il y aura, l’année du décès, deux impositions.
Par analogie avec les règles applicables aux couples mariés, les partenaires restent ou deviennent imposables séparément dans deux cas :
- lorsqu’ils ne vivent pas ensemble et qu’ils sont « séparés de biens » ;
- lorsqu’en cas d’abandon du domicile « conjugal », chacun dispose de revenus distincts.
Les droits de donation ou de succession
Les donations entre partenaires liés par un Pacs bénéficient du même abattement à la base, du même tarif progressif et des mêmes réductions de droits que les donations entre époux.
Toutefois, l’abattement (mais non l’application du tarif progressif) est remis en cause si le Pacs est rompu l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
Les partenaires sont totalement exonérés de droits de succession. Cette exonération s’applique aux réversions d’usufruit au profit du partenaire survivant.
L’impôt de solidarité sur la fortune
Les personnes qui signent un Pacs font l’objet d’une imposition commune à l’ISF à compter de l’année suivante.
Dettes fiscales
A partir du moment où ils font l’objet d’une imposition commune, les partenaires d’un Pacs sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de la taxe d’habitation (à condition pour cette dernière qu’ils vivent ensemble). La solidarité cesse à la fin du Pacs. Elle demeure toutefois pour les périodes antérieures d’imposition commune.
Depuis le 1er janvier 2008, les partenaires qui se séparent peuvent demander à être déchargés de leur obligation solidaire dans les mêmes conditions que les époux divorcés. Il faut que la rupture soit effective, c’est-à-dire que la dissolution du Pacs soit enregistrée ou que l’un des partenaires ait abandonné la résidence commune.