Défaut de déclaration de l'ISF : les pénalités

En cas de défaut de déclaration de l'ISF, quelles sont les pénalités ? Que se passe t-il si le contribuable visé les conteste ?

Pénalités

Ceux qui ne s'acquittent pas de l' obligation de déclaration et de paiement de l'ISF ou le font hors délai sont redevables d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois, calculé sur le montant de l'impôt dû. S'y ajoute une majoration de 10 %, qui peut être portée à 40 % lorsqu'on n'a pas obtempéré à une mise en demeure. Si le paiement seul est tardif, la déclaration étant établie dans les délais, la majoration qui s'ajoute à l'intérêt de retard n'est que de 5 %.

Les insuffisances d'évaluation et les omissions de biens imposables sont sanctionnées par l'intérêt de retard de 0,40 % par mois. En cas de mauvaise foi établie par l'administration (on parle de « manquement délibéré »), l'intérêt de retard se cumule avec une majoration de 40 %, portée à 80 % si le redevable de l'ISF s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses. Aucune sanction n'est applicable lorsque le contribuable de bonne foi a porté dans sa déclaration une « mention expresse » appelant l'attention sur le point litigieux.

Les insuffisances d'évaluation s'apprécient bien par bien. Elles ne donnent lieu à aucune sanction, pas même l'intérêt de retard, lorsque l'insuffisance n'excède pas 10 % de la base d'imposition retenue après redressement (règle dite de la « tolérance du dixième »). Exemple : la valeur d'un bien après redressement est fixée à 100 000 € ; il n'y a pas de sanction si le bien a été déclaré pour 90 000 € au moins.

Si vous contestez les pénalités qui vous sont appliquées ou toute autre sanction (taxation d'office, rectification pour omission ou insuffisance), vous pouvez engager un recours contentieux en commençant par une réclamation auprès des services fiscaux (voir [TODO RMEM ] no 30875 sur la question du délai et de façon plus générale Dossier Réclamations fiscales [TODO RMEM ] no 49000 s. ). Mais vous pouvez aussi, si vous avez des raisons particulières de le faire, demander à l'administration le dégrèvement total ou partiel des pénalités sans en discuter le bien-fondé. Cette demande entre dans la catégorie des recours « gracieux » ; son issue dépend du bon vouloir de l'administration dont la décision, si elle est négative, peut toutefois être contestée devant les tribunaux par la voie du « recours pour excès de pouvoir ».

Quel est le délai imparti à l'administration pour contrôler l'ISF ?

Le contrôle fiscal, quelle que soit la matière, ne peut s'exercer que dans un certain délai, appelé délai de prescription ou de reprise. Celui qui est imparti à l'administration pour exercer son contrôle sur l'ISF, et procéder éventuellement aux impositions ou aux suppléments d'imposition qui lui paraissent justifiés, varie selon la nature de l'infraction commise.

Le délai est de 7 ans à partir du 1^er janvier de l'année d'imposition en cas de non-souscription de déclaration ou d' omission de biens dans la déclaration. Faute de déclaration durant toutes ces années alors que son patrimoine est imposable, un contribuable s'expose à devoir payer d'un coup 7 ans d'ISF avec pénalités et intérêts de retard !

En revanche, l'administration ne dispose que de 4 ans à compter du 1^er janvier de l'année d'imposition lorsque l'exigibilité de l'ISF est suffisamment révélée par une déclaration complète (prescription dite abrégée). Par exemple, pour l'ISF déclaré en 2010, le délai expirera le 31 décembre 2013. C'est ce délai qui s'applique notamment pour redresser un redevable qui, sans expliquer la méthode retenue, a insuffisamment évalué les biens déclarés (Arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2007).