Depuis le 1er janvier 2006, un mécanisme d’exonération progressive des plus-values a été instauré pour les ventes d'actions détenues depuis plus de 6 ans (et ne s’appliquera donc au plus tôt qu’aux plus-values dégagées en 2012). Ce mécanisme dont le principe aboutit à une exonération totale au bout de 8 ans de détention.
Le principe de l’exonération progressive et son application
En principe, les plus-values sur les actions sont taxées à 30,1% (18% d'impôt sur le revenu + 12,1% de prélèvements sociaux) dès lors que les ventes de titres ont dépassé dans l'année un seuil de cessions fixé à 25.830 euros en 2010 (avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures incluses dans la réforme des retraites en cours).
Les plus-values d’actions ou parts de sociétés soumises à l’IS (sociétés dont le siège social est situé dans un État de l’espace économique Européen) seront exonérées d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la 6ème année, et seront donc totalement exonérées à partir de la 9ème année de détention – soit à partir du 1er janvier 2014, pour des titres détenus depuis au moins 2006).
Cette disposition est peu connue et incite fortement le contribuable propriétaire d'un nombre important de titre à conserver ses titres au delà de 8 années.
Les actions cédées au bout de 6 ans bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu égale à 1/3 de la plus-value ; celles vendues au bout de 7 ans ont droit à un abattement égal à 2/3, et les actions vendues au bout de 8 ans seront totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Cette mesure ne concerne pas les obligations et titres d’emprunt négociables ni les Sicav et FCP.
Pour calculer l'abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition, même si les titres ont été achetés en cours d'année. Elle s'achève à la date de cession, en faisant abstraction des fractions d'années. Par exemple, des actions acquises le 30 décembre 2009 sont considérées comme ayant été achetées le 1er janvier 2009.
Pas d'effet sur les prélèvements sociaux
Attention : si les gains peuvent désormais échapper totalement ou partiellement aux 18% d'impôt sur le revenu, ils resteront soumis en totalité aux prélèvements sociaux de 12,1% : ces prélèvements demeureront calculés sur la plus-value nette réalisée, autrement dit, avant application de l'abattement.
L’exonération progressive et le cas des moins-values
L’abattement d’un tiers s’applique également sur les moins-values qui se trouvent donc réduites d’un tiers par année de détention supérieure à 6 ans.
À terme, il en résulte qu'une moins-value subie lors de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne sera donc ni imputable sur les gains de même nature, ni reportable sur les années suivantes.
Resteront donc imputables sans correction :
- les moins-values réalisées avant le 1er janvier 2006 et non encore imputées,
- celles réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour lesquelles aucun abattement pour durée de détention n'a été appliqué.