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« Payer moins d’impôt » est un objectif patrimonial large, dont la mise en œuvre effective peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir :
d’engranger des ressources exonérées d’impôt ;
de déduire certaines dépenses des revenus ou du patrimoine imposable ;
de bénéficier de crédits d’impôt, ou de réductions d’impôt.
Les lignes qui suivent s’attachent au principe même de la réduction d’impôt. Les autres modes (exonérations, déductions, crédits d’impôt) sont traités dans leurs articles respectifs.
Principaux mécanismes des réductions d’impôt
Une réduction d’impôt est un mécanisme offrant au contribuable de déduire du montant de son IR tout ou partie de certaines dépenses engagées ou de certains investissements réalisés.
Les réductions d’impôt actuellement en vigueur visent principalement :
certaines dépenses familiales ou personnelles (frais de scolarité des enfants à charge, emploi d’un salarié à domicile, frais de dépendance des personnes âgées, prestation compensatoire en capital versée à un ex-conjoint dans un délai inférieur à un an) ;
l’aide aux tuteurs de chômeurs créateurs d’entreprise ;les cotisations syndicales et aux partis politiques ;
les dons aux œuvres (organismes reconnus d’intérêt général et associations reconnues d’utilité publique) ;
les investissements locatifs dans le tourisme ;
les investissements locatifs en résidence hôtelière ;
les investissements forestiers ;
certains investissements immobiliers en outre-mer destinés à devenir la résidence principale de l’acquéreur ou à être loués (loi Girardin) ;
la souscription au capital d’une PME européenne dont les titres sont conservés au moins 5 ans ;
la souscription d’un prêt pour reprise d’entreprise ; la souscription de parts de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ; la souscription au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ;
les primes d’assurance-vie dédiées aux personnes handicapées : contrats de rente survie et contrats d’épargne handicap.
A noter que certaines réductions d’impôt ne peuvent se cumuler les unes avec les autres.
Exemple :
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME n’est pas cumulable avec celle liée à la souscription d’un prêt pour reprise d’entreprise, ni avec celle accordée en cas d’investissements outre-mer ou de souscription de parts de Sofica.
Fonctionnement de la réduction d’impôt
Le montant de la réduction d’impôt est exprimé en pourcentage du montant des dépenses ou des investissements éligibles à cet avantage.
Exemple :
Une réduction d’impôt de 50% donne droit, pour une dépense de 1.500 euros, à un avantage de 750 euros (1.500 x 50%).
Lorsque le montant de la réduction d’impôt est inférieur au montant normal de l’impôt, il est déduit en totalité de cet impôt.
Exemple :
Si la réduction d’impôt s’élève à 1.000 euros et si le montant de l’impôt est normalement (avant imputation de cette réduction) de 3.000 euros, l’impôt final à payer n’est que de 2.000 euros (3.000 − 1.000).
A la différence d’un crédit d’impôt, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant normal de l’impôt, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Le législateur autorise parfois le report de l’excédent d’impôt sur les impôts dus au titre des années postérieures.
Exemple :
Si la réduction d’impôt s’élève à 2.000 euros et si le montant de l’impôt (avant imputation de cette réduction) est de 1.500 euros, l’impôt final à payer est égal à zéro mais l’excédent de 500 euros (2.000 − 1.500) n’est pas restitué.
Réduction d’impôt et niches fiscales
Dans le cadre de la limitation des niches fiscales par le législateur, certaines déductions, réductions et crédits d’impôt accordés au titre des investissements ou des versements effectués à compter du 1er janvier 2010 sont soumis à un plafonnement spécifique et à un plafonnement global égal à 20.000 euros majoré de 8% du revenu imposable.
L’objectif de réduction d’impôt doit donc tenir compte de l’ensemble des procédés utilisés par un même contribuable, afin d’utiliser les possibilités au maximum des plafonds légaux.
Pour ce faire, il est indispensable de faire appel à un expert et d’effectuer des simulations.
