Depuis la loi TEPA de 2008, la souscription au capital d’une PME permet d’obtenir une réduction du montant de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur des trois quarts de cet investissement - réduit à 50% en 2011. Cet avantage ne peut cependant pas être cumulé avec celui accordé en matière d’Impôt sur le revenu (IR).
Nature des investissements concernés
La loi TEPA de 2008 permet au contribuable d’obtenir une réduction de l’ISF en souscrivant au capital :
- d’une PME européenne au sens de l’Union européenne, c’est-à-dire une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros, et qui est détenue à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux critères précédents.
En outre, cette PME doit :
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir son siège dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
- être soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS).
- d’une PME au sens de l’Union européenne (telle que décrite ci-dessus) par l’intermédiaire d’une société holding ;
A partir de l’ISF 2010, la holding ne doit pas comporter plus de 50 associés ou actionnaires.
- d’un Fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
Pour ouvrir droit de façon définitive à la réduction d’ISF, les parts souscrites doivent être conservées pendant au moins 5 ans.
Montant de l’avantage fiscal
Le montant de l’avantage fiscal est identique, que l’investissement soit réalisé directement dans le capital d’une PME ou par l’intermédiaire d’une holding d’une part, ou dans un FIP ou un FCPI d’autre part.
La souscription directe au capital d’une PME ou par l’intermédiaire d’une société holding
Elle ouvre droit à une réduction de l’ISF égale à 50% du montant de la souscription et limitée à 45.000 euros par an.
La souscription maximale donnant droit à une réduction d’ISF de 45.000 euros est donc de 90.000 euros (90.000 x 50% = 45.000 euros) en cas d’investissement direct. Tout investissement supérieur n’a plus d’impact fiscal.
En cas de souscription indirecte par le biais d’une société holding, le montant du versement retenu pour la détermination du montant de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital des PME.
En outre, les parts souscrites sont elles-mêmes exonérées d'ISF.
La souscription de parts de FIP ou de FCPI
Elle ouvre droit à une réduction de l’ISF égale à 50% du montant des versements éligibles investis dans les PME opérationnelles et sous déduction des frais d'entrée et commissions d'ISF. Cette réduction est limitée à 18.000 euros.
En outre, les parts souscrites sont elles-mêmes exonérées de cet impôt à hauteur de la quote-part de l'actif du fond investie en PME éligibles.
Savoir
L’ensemble des réductions d’ISF pour investissement dans une PME, par souscription directe ou par l’intermédiaire d’une société holding, pour souscription de parts de FIP ou FCPI et pour versement de dons à des organismes d’intérêt général ne peut excéder un plafond annuel global de 45.000 euros.
Non-cumul avec la réduction d’impôt sur le revenu
Une souscription au capital d’une PME, d’une holding, d’un FCPI ou d’un FIP ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’ISF et à la réduction d’IR accordée également dans ces souscriptions.
Ce non-cumul ne s’applique toutefois que pour un même montant investi : le contribuable qui bénéficie de la réduction d’ISF peut donc néanmoins bénéficier de la réduction d’IR au titre d’une souscription distincte.
Pour les investissements dans une PME ou une holding, la réduction d’IR est égale, dans le cas général, à 22% des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros (personne seule) ou 40.000 euros (couple soumis à une imposition commune).
Les contribuables qui investissent au capital de petites entreprises en phase de démarrage ou d'expension peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique, se traduisant par un plafond plus élevé. La réduction d'impôt est égale à 22% des versements effectués pris dans la limite annuelle de 50.000 euros pour une personne seule ou 100.000 pour un couple.
Pour la souscription au capital d’un FCPI ou d’un FIP, la réduction d'IR est égale à 22% des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 12.000 euros (pour une personne seule) ou 24.000 euros (pour un couple soumis à une imposition commune).
[MAJ le 21/09/2011]