Votée par le Parlement début juillet, validée le 28 juillet par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative 2011 prévoit un aménagement de l’ISF, applicable pour partie dès cette année. Voici les points clés du nouvel ISF : version 2011 et version 2012.
ISF 2011
Un nouveau seuil d’imposition : la refonte du barème de l’ISF va permettre aux titulaires d’un patrimoine net taxable inférieur à 1,3 million d’euros de ne plus acquitter cet impôt et ce dès 2011.
Les redevables de l’ISF (patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros au 01/01/2011) restent cette année imposables selon le barème actuel (barème progressif applicable dès 800 000 euros)* avec une déclaration à déposer au plus tard le 30 septembre 2011. Les redevables, détenteurs d’un patrimoine compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros, sont dispensés de dépôt des déclarations annexes.
Pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros, ce n’est donc qu’à partir de 2012 que la réforme s’appliquera.
ISF 2012
A compter de 2012, un nouveau barème, à deux tranches et deux taux s’appliquant sur la totalité du patrimoine, est instauré :
- pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 M€ et 3M€, le taux de taxation sera de 0.25% dès le premier euro, (déclaration et paiement de l’ISF avec la déclaration de revenus),
- pour ceux supérieurs à 3 millions d’euros, le taux sera de 0,5% dès le premier euro (maintien d’une déclaration ISF).
Ce barème entraînant des effets de seuils, un dispositif de lissage et décote est instauré pour les patrimoines compris :
- entre 1,3 million et 1,4 million d’euros
- entre 3 millions et 3,2 million d’euros.
La réduction d’impôt pour charges de famille, fixée actuellement à 150 euros par enfant à charge, passe à 300 euros.
Enfin la suppression du bouclier fiscal dispositif qui plafonnait à 50% des revenus le montant des impôts directs, sera effective à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Le dispositif est donc maintenu pour les revenus 2010.