L'imposition du salaire

Ce qui est imposable

 

Sauf exonération particulière, le montant imposable englobe non seulement le salaire proprement dit, mais aussi les accessoires du salaire : commissions sur ventes, congés payés, primes, gratifications, avantages en nature, pourboires et indemnités diverses. Les sommes versées par le comité d’entreprise sont également en principe imposables.

Sont imposables les sommes effectivement payées ou les avantages attribués au cours de l’année. Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, le montant déclaré par l’employeur (qui inclut les avantages en nature et les allocations pour frais imposables) apparaît en principe sur le bulletin de paye du mois de décembre ou sur une fiche fiscale individuelle remise au salarié.

 

 

Du brut au net, en bref

 

Le salaire imposable est égal au salaire brut diminué :
-­ du montant intégral des cotisations sociales légalement obligatoires (régimes de base de retraite et de prévoyance ; régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires : Arrco, Agirc, etc. ; cotisations Unédic) ;
­- de la fraction déductible de la CSG (soit 5,1% pour les salaires) ;
­- des cotisations obligatoires aux régimes de retraite et de prévoyance d’entreprise, dans les limites indiquées ci-après.

 

Savoir
Normalement, les montants de cotisations et de CSG déductibles sont déjà déduits du salaire annuel imposable déclaré par l’employeur et prérempli par l’administration fiscale. En revanche, le salarié doit déduire lui-même, sur sa déclaration de revenus, les rachats volontaires de cotisations (correspondant notamment aux années d’études ou aux années insuffisamment cotisées), qu’il a pu effectuer au cours de l’année.

 

Cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance d’entreprise

 

Des limites de déduction s’appliquent aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire conventionnellement obligatoires, c’est-à-dire aux régimes s’imposant à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou à une catégorie déterminée d’employés en vertu d’une convention collective, d’un accord spécifique d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En pratique, ces limites concernent très peu de salariés.

 

Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles dans la limite, incluant les versements de l’employeur, de 8% de la rémunération annuelle brute ; toutefois, la déduction maximale autorisée est plafonnée à 21.957 euros pour 2009* (soit 8 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale). Ce plafond doit être réduit des sommes versées à titre d’abondement par l’employeur sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il en existe un dans l’entreprise.

Savoir
Les salariés peuvent déduire de leur revenu net global les cotisations à un plan d’épargne retraite populaire (Perp) et les versements effectués à titre individuel et facultatif sur le plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere), dans une limite annuelle qui prend notamment en compte les cotisations patronales et salariales aux régimes de retraite supplémentaire déduites, l’année précédente, du salaire brut.

 

Les cotisations aux régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite annuelle, incluant les versements de l’employeur, égale à la somme des éléments suivants :
­- 7% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 2.402 euros pour 2009**,
­- et 3% de la rémunération annuelle brute.
Toutefois, le montant maximal déductible ne peut pas excéder 8.234 euros*** (soit 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale pour 2009).

 

L’éventuel excédent de cotisations déterminé en application des plafonds indiqués est un élément de la rémunération du salarié : la part patronale de cet excédent doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié, la part salariale n’est pas déductible.

 

 

Ancien dispositif de plafonnement

 

Au titre des revenus 2008, et pour la dernière fois, les employeurs ont pu, sous certaines conditions, exercer une option pour l’application de l’ancien dispositif de plafonnement, en vigueur jusqu’en 2003, s’il était plus favorable aux salariés. Pour l’imposition des revenus 2008, la limite globale de déduction est égale à 50.580 euros**** (soit 19% de 8 fois le plafond de sécurité sociale de 2008). A l’intérieur de cette limite, le plafond de déduction des cotisations de prévoyance s’établit à 3% , soit 7.986 euros****.

L’éventuel excédent constitue un élément de la rémunération imposable. En cas de dépassement simultané des deux plafonds, seul le plus élevé des deux excédents est réintégré.

 

 

 

 * 22.157 euros pour 2010

 ** 2.423 euros pour 2010

*** 8.309 euros pour 2010

**** 52.148 euros pour l'imposition des revenus 2009 ; le plafond de déduction des cotisations de prévoyance s'établissant à 8.309 euros