Il faut distinguer les différents éléments qui la constituent. Si elle englobe des éléments à caractère de salaire (rappels de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, etc.), ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
En revanche, la part de l’indemnité transactionnelle qui correspond à l’indemnité de licenciement est comme celle-ci partiellement exonérée de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales et, dans des limites différentes, de la CSG et de la CRDS.
L’administration considère que l’indemnité versée à un salarié licencié pour faute grave ou lourde en application d’une transaction destinée à éviter un contentieux est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.
Les conséquences d’une transaction
Dès lors qu’elle remplit les conditions qui viennent d’être décrites, la transaction est définitive dès sa signature. Le salarié ne peut pas revenir sur son accord et contester son licenciement ou réclamer des sommes visées dans la transaction.
Exemple d’une transaction par laquelle le salarié renonçait « à toutes réclamations de quelque nature que ce soit relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat » : il n’a pas pu prétendre ultérieurement à une prime d’intéressement.
Il en va toutefois autrement si le salarié parvient à prouver que son consentement n’a pas été libre et éclairé. Tel est le cas de la salariée ayant signé une transaction le lendemain d’une intervention chirurgicale alors qu’elle n’était pas apte à prendre une décision ou du salarié qui ne parle pas le français et n’a donc pas pu comprendre les effets de la transaction.
L’indemnité est-elle soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, pour l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Si, toutefois, la rupture intervient alors que le salarié a atteint l’âge de la retraite, le régime fiscal et social de l’indemnité est celui de l’indemnité de départ à la retraite.
Départ négocié et licenciement économique
En principe, un départ négocié intervenant à l’occasion de suppression d’emplois ne dispense pas l’employeur du respect des procédures de licenciement économique avec notamment la consultation des représentants du personnel, le bénéfice du dispositif de reclassement prévu dans le plan de sauvegarde et l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il s’agit de salariés protégés.
Le salarié doit percevoir l’ensemble des indemnités, y compris conventionnelles, qu’il aurait perçues s’il avait été licencié. Le départ volontaire dans le cadre d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences paraît devoir obéir aux mêmes contraintes.
Le départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences bénéficie des garanties prévues pour ces procédures.
S’agissant du régime fiscal et social des indemnités versées, il faut distinguer deux cas.
Dans le cadre d’un départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité n’est ni imposable ni soumise aux cotisations sociales (à la différence des indemnités de congés payés et de préavis éventuellement versées en application de la convention, totalement assujetties) et n’est passible de la CSG et de la CRDS que pour la part dépassant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
En cas de départ à l’occasion d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’indemnité est exonérée de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 137.232 euros pour une indemnité versée en 2009* et n’est passible de la CSG et de la CRDS que pour la part dépassant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Par exception, et dans les deux cas, les indemnités qui dépassent 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009**) sont assujetties à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
* 138.480 euros en 2010
** soit 1.038.600 euros en 2010