Réunis en commission des Finances hier, les députés proposent de retarder de deux ans, à 2014, la suppression de la demi-part fiscale des parents isolés. Ils ont également approuvé une taxation accrue des plus-values mobilières et immobilières et réduit l'effort des assurances.
Le dénouement de la pièce était connu, mais les députés ont ménagé leur effet avant d'y parvenir : réunis en commission des Finances hier, ils ont débattu pendant deux heures du sort à réserver au bouclier fiscal et à l'impôt de solidarité sur la fortune. Sans surprise, la proposition de Michel Piron et de 124 autres députés de supprimer l'un et l'autre a été rejetée. La majorité a retrouvé un semblant de discipline après que Nicolas Sarkozy leur a promis de réformer la fiscalité du patrimoine en juin 2011 (« Les Echos » d'hier). Ce sujet a beau être provisoirement écarté, le gouvernement n'est pas au bout de ses peines. Hier, la commission des Finances a approuvé de nombreux amendements pour durcir le budget 2011.
Plus-values
Le montant des plus-values mobilières est diminué d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui aboutit à une exonération totale au bout de huit ans. Ce délai de détention ne commence qu'au 1er janvier 2006. La commission a approuvé un amendement pour reporter ce délai de trois ans. L'exonération totale des plus-values mobilières ne serait donc possible qu'à compter de 2017 et non 2014. Même s'il n'y est pas farouchement opposé, Bercy préférerait attendre la réforme de la fiscalité du patrimoine, en juin prochain, pour traiter le sujet. Les députés s'attaquent aussi et surtout aux plus-values immobilières et professionnelles. Ils proposent qu'elles soient chargées socialement dès le premier euro, comme c'est le cas des gains mobiliers. L'abattement de 10 % par an, au bout de six ans de détention, serait donc supprimé en matière de CSG-CRDS (il serait maintenu pour l'IR).
Imposition forfaitaire annuelle
Les députés ont approuvé le report, de 2011 à 2014, de la suppression de l'IFA pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 15 millions d'euros. Un surcroît de recettes de 584 millions l'an prochain.
Amendes
Gilles Carrez devait faire approuver, hier soir, le relèvement de 11 à 20 euros des amendes de stationnement les plus basses. Cette décision ne relève pas de la loi, mais d'un décret. Mais le gouvernement préfère laisser le Parlement prendre à son compte cette mesure impopulaire. Le plus probable est que l'amendement soit retiré en séance la semaine prochaine, le ministère de l'Intérieur semblant disposé à agir par voie réglementaire ensuite.
Parents isolés
Les 4,4 millions de personnes divorcées, séparées ou veuves, bénéficiant d'une demi-part fiscale supplémentaire au titre de leur enfant majeur, doivent perdre leur avantage fiscal de manière progressive à l'horizon de 2012, à l'exception de ceux ayant supporté seules la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Les centristes ont fait voter un amendement proposant de prolonger leur avantage durant deux années supplémentaires. La réduction d'impôt maximum atteindrait donc encore 680 euros en 2011, 480 euros en 2012, 320 euros en 2013 et 160 euros en 2014.
Crédit d'impôt recherche
Les députés devaient approuver une série d'amendements pour réduire le coût du dispositif. A ce stade, une seule convient à Bercy : il s'agit d'obliger les entreprises à réaliser au moins 50 % de leur recherche en interne, afin d'éviter une fuite des aides publiques vers les filiales étrangères.
ISF PME
Gilles Carrez a proposé de ramener de 75% à 50% la réduction d'ISF proposé pour l'investissement dans une PME (investissement direct ou holding). Une mesure auquel le gouvernement est farouchement hostile.
Stock-options
La commission des Finances a voté le relèvement d'un point, de 40% à 41%, de la taxation des stock-options versés au-delà de 152.500 euros. Cette hausse d'impôt ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Assurances
Les députés donnent satisfaction aux assureurs, en leur évitant d'acquitter l'impôt sur les sociétés sur les fonds mis en réserve de capitalisation. Un manque à gagner de 200 millions pour l'Etat, auquel Bercy pourrait ne pas s'opposer. En contrepartie, les moins-values ne seraient plus déductibles à 33 %, mais à 23%.
Lucie ROBEQUAIN
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