La directive européenne de mars 2009 sur le niveau de garantie minimal des dépôts des particuliers vient d’être transposée en droit français. Un arrêté a été publié ce jour au Journal Officiel.
Le Fonds de Garantie des Dépôts a pour objectif d’indemniser les épargnants en cas de faillite de l’établissement bancaire. Le plafond d’indemnisation est maintenant de 100. 000 euros au lieu de 70.000 euros (par déposant et par établissement) et le délai de remboursement est réduit de 21 à 5 jours.